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Droit pénal – Provocation à la discrimination

Droit pénal – Provocation à la discrimination

Selon un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 2015 (n° 14-80020), l’élément matériel constitutif du délit de provocation à la discrimination est caractérisé dès lors qu’il existe une incitation d’autrui par des actions à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou les fournisseurs visant à rejeter certains produits.

C’est également à bon droit que la Cour d’appel rappelle que la « provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes »

Ambre de Vomécourt

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