Accueil > Brèves > Droit pénal : Renforcement de la répression des actes racistes, homophobes, handiphobes et transphobes.

Droit pénal : Renforcement de la répression des actes racistes, homophobes, handiphobes et transphobes.

Droit pénal : Renforcement de la répression des actes racistes, homophobes, handiphobes et transphobes.

Un décret datant du 3 aout 2017 vient renforcer la « répression des contraventions provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, homophobe ou handiphobe ». Désormais, les contraventions relèvent de la cinquième classe dont l’amende maximale s’élève à 1500 euros ou 3000 euros lors de récidive avec possibilité de peine complémentaire consistant en un stage de citoyenneté. Ce texte est également applicable aux infractions ayant pour origine l’identité de genre de la personne.

Pour finir, ce texte vient supprimer définitivement la notion de « race » en raison de son inadéquation avec l’espèce humaine. Ce terme laisse place à la formule « prétendue race ». Ces dispositions s’inscrivent dans la droite ligne de la loi du 27 janvier 2017 relative à « l’égalité et citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique. »

Ambre de Vomécourt

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

newborn-220142_960_720

Droit des personnes : GPA et précisions

C’est en tout cinq arrêts (15-28597 ; 16-16.495 ; 16-50025 ; 16-16901 ; 16-16.455 ) de la Cour de cassation ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *