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Droit des personnes : PMA : La naissance d’un droit à l’enfant ?

Droit des personnes : PMA : La naissance d’un droit à l’enfant ?

 

Le gouvernement vient d’annoncer, le 12 septembre 2017, sa proposition possible de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, eu égard à leur situation affective. Cette initiative interviendrait dès 2018, ce qui pourrait permettre de l’inclure au sein de la révision de la loi de bioéthique envisagée.

Sur le territoire national, le législateur a, au sein des articles L2141-2 et suivants du CSP, strictement encadré le recours à la PMA. Le recours à ce procédé est restreint aux seuls couples formés par un homme et une femme, vivants, en âge de procréer et dont l’objectif se révèle être le remède à leur infertilité, médicalement diagnostiquée, ou le seul moyen d’éviter la transmission « à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». Cette limitation nationale ne fait pas l’unanimité sur le plan européen. Les pays tels que la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède permettent aux femmes célibataires et homosexuels de recourir à la Procréation médicalement assistée.

Tandis que le Comité consultatif national d’éthique se prononçait, en 2005 (décision n° 90) contre tout assouplissement des conditions aux motifs de la préservation de l’intérêt collectif au détriment d’un intérêt purement individuel, il vient de se prononcer, douze ans plus tard, favorable à cette ouverture. La nouvelle émergence de cette possibilité semble résulter de l’adoption de la loi ouvrant le mariage à tous les couples hétérosexuels, comme homosexuels.

Dès lors, est-ce que l’assouplissement des conditions encadrant le recours à la PMA doit être considéré comme la conséquence de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, de l’évolution des mœurs et de la société, d’une nouvelle affirmation des droits à la vie privée et de disposer de son corps ou d’un nouveau pas vers un droit européen unifié ?

Peu importe, cette problématique et les conséquences de l’adoption d’un éventuel assouplissement, au cœur de nombreux et vifs débats, sont promis à un bel avenir et risquent de faire couler encore beaucoup d’encres… et ce qu’importe la conception subjective du schéma familial.

Ambre de Vomécourt

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