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Droit Privé International – L’intention matrimoniale et la nationalité

Le 12 Février 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, a estimé que la séparation temporaire, intervenant suite à des raisons professionnelles, d’un couple de nationalité différente souhaitant se marier, ne pouvait aller à l’encontre de la volonté de communauté de vie. En l’espèce, il s’agissait d’un couple franco-algérien souhaitant se marier mais ne pouvant vivre ensemble pour des raisons strictement professionnelles.

L’intention matrimoniale implique l’obligation d’une volonté de vie commune. Cette communauté de vie devant être tant matérielle qu’affective et ininterrompue, la preuve de son caractère réel devra être apportée lorsqu’elle n’est pas possible. En l’espèce, le couple ayant apporté différentes attestations et preuves de leur intention, le caractère réel de la communauté de vie sera alors établi.

La cour estime que la séparation géographique temporaire d’un couple pour des raisons professionnelles, ne va pas faire obstacle à la possibilité d’obtenir la nationalité française par le biais du mariage.

Ambre de Vomécourt

Doctorante

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