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Droit public – Assignation à résidence et liberté d’entreprendre

Droit public – Assignation à résidence et liberté d’entreprendre

Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 6 janvier 2016 (n° 395620), la décision du ministre de l’intérieur visant à soumettre une personne pour laquelle il existe des motifs sérieux et légitimes que son comportement puisse constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, n’est pas constitutive d’une atteinte manifestement illégale et grave à la liberté fondamentale de cette personne.

Néanmoins, le Conseil d’Etat a jugé qu’est constitutive d’une atteinte illégale à la liberté d’entreprendre la décision administrative prise par un préfet de fermer provisoirement un établissement commercial qui estimait que le maintien de l’ouverture pourrait présenter une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics. En l’espèce, les juges ont mis en évidence que l’instruction ne présentait aucun élément qui viendrait étayer la thèse selon laquelle des personnes exerçant une activité menaçant la sécurité ou l’ordre public aurait récemment fréquenté cet établissement.

Il convient de relever que la décision aurait pu être toute autre si le dossier d’instruction avait démontré que des personnes s’adonnant à de telles activités s’étaient récemment réunies au sein de cet établissement.

Ambre de Vomécourt

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