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Droit public – Instance durant laquelle une QPC peut être soulevée

Le Conseil constitutionnel déclare au sein de sa décision du 22 novembre, qu’une question prioritaire de constitutionnalité portée durant une procédure d’admission à l’aide juridictionnelle est irrecevable.

Les juges précisent qu’au regard de l’article 61-1 du Code civil, elle ne peut être considérée comme une instance en cours permettant d’envisager une question prioritaire de constitutionnalité

À cette occasion le Conseil constitutionnel rappelle le rôle des bureaux d’aide juridictionnelle.

Ambre de Vomécourt

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