Accueil > Brèves > Droit public – L’interdiction du cumul des mandats

Droit public – L’interdiction du cumul des mandats

Le mercredi 22 janvier, deux projets de lois visant à interdire le cumul de mandats ont été adoptés avec un peu plus de 300 voies chacun.

Le premier projet va rentrer en vigueur dès le 31 mars 2017. Il s’agit d’interdire le cumul de fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire.

Quant au second projet il entrera en vigueur dès la prochaine élection du Parlement Européen. Il s’agit de nouveau de limiter le cumul de mandat des personnes exerçant une fonction exécutive locale mais cette fois ci ce sera avec celui de représentant du parlement européen.

Ambre de Vomécourt

Doctorante en Droit Privé

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Contrat

Droit des sûretés – Cautionnement à durée indéterminée et assouplissement de la mention manuscrite

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *