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Droit public – Qualité pour agir en annulation suite à une décision administrative territoriale

Droit public – Qualité pour agir en annulation suite à  une décision administrative territoriale

Dans un décision rendue le 4 novembre 2015 (n° 375178), le Conseil d’Etat rappelle que si une décision administrative locale empêche toute association présentant un ressort national d’avoir la qualité pour agir en annulation, « qu’il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales »

Ambre de Vomécourt

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