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Droit Public – Transparence de la vie publique

Une proposition de loi organique ainsi qu’une proposition ordinaire, traitant de la transparence de la vie publique, furent adopter définitivement par l’Assemblée Nationale le Mardi 17 septembre 2013.

Selon l’extrait du compte rendu du Conseil des Ministres, ces projets visent à instaurer une transparence totale afin de limiter et de prévenir toute sorte de conflit d’intérêts.

Ces deux projets peuvent se diviser en deux volets. Le premier concerne « les obligations de transparence des responsables politiques », leur contrôle et les sanctions qu’ils pourront encourir. A cet effet, la création d’un organisme indépendant correspondant à une haute autorité de la transparence de la vie publique est envisagée. Celle-ci remplacera la commission existant actuellement et collaborera avec les services fiscaux afin d’optimiser les contrôles. Une vérification de la situation fiscale aura lieu à chaque nomination d’un nouveau ministre et certaines d’ entre elles seront publiques.

Dans un second temps les projets rappellent les principes fondamentaux que sont la dignité, l’impartialité et la probité qui doivent s’inscrire dans l’action des membres du Gouvernement et personnes élues au suffrage universel.

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