Accueil > Brèves > Droit rural : SAFER ou le dépassement du délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable ou par préemption.

Droit rural : SAFER ou le dépassement du délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable ou par préemption.

Droit rural : SAFER ou le dépassement du délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable ou par préemption.

Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai quinquennal, prévu par l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, durant lequel la SAFER peut conserver un bien acquis à l’amiable ou par préemption. En effet, le dépassement de ce délai ne semble être assorti d’aucune sanction ce qui tend à remettre en cause la constitutionnalité de cette précision rédactionnelle.

Selon l’article 1er de la décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018, « Les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural, sont conformes à la Constitution. »

Ambre de Vomécourt

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