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Droit social – Césure estudiantine

Droit social – Césure estudiantine

La circulaire n°2015-122 publiée le 22 juillet 2015 par le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, reconnaît officiellement la possibilité aux étudiants de suspendre ses études pendant une période pouvant aller de 6 mois à un 1 an afin d’acquérir une expérience professionnelle en France ou à l’étranger ou de recevoir une formation dans un domaine autre que celui de sa scolarité principale. Cette période de césure est basée sur le volontariat et ne peut être obligatoire pour l’obtention d’un diplôme. Elle peut revêtir la forme d’un stage, de la réalisation du service civique, implication associatif, période de formation en milieu professionnel en rapport ou non avec la formation initiale.

Les établissements autorisant cette césure signeront un accord avec l’etudiant lui garantissant « sa réintégration ou son inscription au sein de la formation dans le semestre ou l’année suivant ceux validés par l’étudiant avant sa suspension ». Le règlement intérieur, ou celui des études, devra mentionné les modalités retenues par l’établissement pour l’obtention de cette année, mais également les différentes celles liées aux recours envisageables en cas de refus qui devra être motivé, et d’association des « représentants étudiants à la procédure ».

Ambre de Vomécourt

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