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Droit Social : Les formalités de l’obligation de l’employeur de reclasser un salarié inapte

Droit Social : Les formalités de l’obligation de l’employeur de reclasser un salarié inapte

A travers un arrêt du 31 mars 2016 (n°14-28314 P + B), la cour de cassation revient sur la formalité de l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste.
En effet, au visa de l’article L.1226-2 du Code du travail, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’Amiens d’ajouter « à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » quant au respect de l’employeur de l’obligation de reclassement lui incombant.
Ainsi, la haute juridiction affirme que les propositions de reclassement d’un salarié inapte ne doivent pas être faites obligatoirement par écrit.
Elise Cointet
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