Droit des sociétés : l’éternelle casuistique de la faute séparable du dirigeant

La faute séparable des fonctions des dirigeants est définie comme « une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales » (Cass. com. 20-5-2003 n° 99-17.092). Il s’agit donc d’une définition large, précisée au fur et à mesure par les tribunaux.  Par cet arrêt du 10 novembre 2015, la Chambre commerciale nous en offre un nouvel exemple.

Dans cette affaire, déjà évoquée dans cette revue pour illustrer le refus de prononcer la nullité d’une société, il a été jugé que le fait d’engager de nombreux recours abusifs, et ce au nom de la société, est une faute séparable des fonctions engageant la responsabilité du dirigeant.

La justification de cette qualification est basée sur l’absence d’intérêt social de la société dans l’engagement de ces multiples recours contre des permis de construire ; ces recours étant parfaitement « étrangers à l’objet et l’intérêt de la société ». Le dirigeant a « nécessairement agi dans un but d’enrichissement personnel et a ainsi commis, à l’égard de la société XXX, une faute intentionnelle d’une particulière gravité, séparable de ses fonctions de gérant »

Cass. com. 10 novembre 2015 n° 14-18.179 (n° 966 F-D), H. c/ Sté Urbat promotion

Evane PEREIRA-ENGEL