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Droit des sûretés – Cautionnement à durée indéterminée et assouplissement de la mention manuscrite

Droit des sûretés – Cautionnement à durée indéterminée et assouplissement de la mention manuscrite

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le cautionnement à durée indéterminée est licite même si la mention manuscrite portée à l’acte ne correspond pas strictement aux exigences légales de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, à condition qu’elle n’en modifie ni le sens ni la portée.

Ambre de Vomécourt.

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