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Droit des suretés : L’exception de nullité du cautionnement réel

Droit des suretés : L’exception de nullité du cautionnement réel

L’absence de paiement ne suffit pas à la caution pour invoquer une exception de nullité dès lors qu’elle a consenti à une inscription d’hypothèque.

En l’espèce, un couple a souscrit un prêt bancaire garanti par un cautionnement réel consenti par une SCI. Suite à la défaillance des débiteurs, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie, qui est resté infructueux. S’en est suivie une assignation à comparaître à une audience d’orientation.

Pour accueillir l’exception de nullité de l’acte de cautionnement, soulevée par la caution, la cour d’appel de Paris retient l’absence de volonté de cette dernière dans l’inscription d’hypothèque réalisée par la banque elle même. Ainsi, cette inscription n’a pu constituer un commencement d’exécution de l’obligation par la SCI.

Dans son arrêt du 9 mars 2017 (n°16-11.728), la Haute juridiction casse et annule l’arrêt d’appel au visa des articles 2426 et 1134 anciens du code civil au motif « que l’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue ».

Rémy DEL RE

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