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Droit du travail : Contrat de travail et auto-entreprenariat

Droit du travail : Contrat de travail et auto-entreprenariat

La présomption légale de non salariat des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, prévue à l’article L.8221-6 du code de travail, n’est pas irréfragable. En dépit de cette présomption, si les prestations fournies à un donneur d’ordre peuvent établir l’existence d’un lien de subordination juridique permanent à son égard, l’existence d’un contrat de travail sera établie.

Ambre de Vomécourt

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