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Droit du travail : Entretien préalable : Lettre de convocation et report à la demande du salarié

Droit du travail : Entretien préalable : Lettre de convocation et report à la demande du salarié

Par deux arrêts du 6 avril 2016, la Cour de Cassation revient sur les règles applicables à la convocation à l’entretien préalable.

Dans sa première décision (pourvoi n°14-23.198), elle indique que si l’employeur doit énoncer l’objet de l’entretien préalable (licenciement éventuel, sanction…) ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister dans sa lettre de convocation, il n’a pas pour autant l’obligation de préciser les griefs reprochés au salarié.

Si cette décision peut paraître étonnante dans la mesure où le salarié doit pouvoir préparer sa défense en connaissant les motifs de sa convocation, elle met un terme à un débat jurisprudentiel ouvert depuis 2014 suite à la condamnation d’employeurs pour absence de griefs dans la lettre de convocation.

Dans un second arrêt (pourvoi n°14-28.815), la Cour de Cassation précise que l’employeur n’a pas l’obligation de reporter la date de l’entretien préalable à la demande du salarié dès lors que ce dernier a été dûment convoqué.

La Haute Juridiction nous rappelle ici le danger du report de l’entretien dans la mesure où le délai d’un mois pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire court à compter du premier entretien.

 

Alicia Terdjemane 

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