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Droit du travail : Indemnité compensatrice de congé payé et faute lourde du salarié

Droit du travail : Indemnité compensatrice de congé payé et faute lourde du salarié

En ce mois de mars, le Code du travail est au cœur de tous les débats.

Saisie par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel considère que les termes employés au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » sont inconstitutionnels.

Ainsi, quelle que soit la faute commise par le salarié, si ce dernier n’a pas bénéficié de la totalité du congé payé auquel il pouvait prétendre avant la fin de son contrat de travail, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice.

Ambre de Vomécourt

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