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Droit du travail : Requalification du contrat

Droit du travail : Requalification du contrat

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (16-16643), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée n’a aucune incidence sur le temps de travail prévu. Et inversement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps complet n’a pas d’incidence sur la durée de l’acte juridique.

Aussi les juges rappellent que, suite à la requalification du contrat à durée déterminée, la rémunération totale du salarié doit être prise en compte dans le cadre du calcul de l’indemnité de congés payés. Dès lors, les primes et autres indemnités versées au salarié doivent être prises en considération avec le salaire sous réserve qu’elles constituent une contrepartie du travail réalisé par le salarié ou qu’elles soient versées à cette occasion.

Ambre de Vomécourt

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