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Libertés fondamentales : Droit au domicile et aménagements sans autorisation

Libertés fondamentales : Droit au domicile et aménagements sans autorisation

En cohérence avec une décision du 17 octobre 2013 (no 27013/07) de la Cour européenne des droits de l’homme, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont effectué un contrôle de proportionnalité pour vérifier si l’ingérence d’une commune portait atteinte au droit au domicile. Ce contrôle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence. (Cass. Civ. 17 décembre 2015, no 14-22095).

Dans cette affaire, une SCI composée par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage a entrepris, sans autorisation, des travaux sur une parcelle située sur le territoire de la commune et considérée comme un espace boisé par le plan local d’urbanisme et par le plan d’occupation des sols.

La motivation de la Cour de cassation fait apparaître que rien ne démontrait que les membres de la SCI « y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu’ils n’avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérées comme étant leur domicile ». Ainsi, l’ingérence de la commune ayant pour objet de garantir la protection de l’environnement ne se révèle pas être disproportionnée.

Ambre de Vomécourt

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