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Nullité du mariage entre ex beau-père et ex belle-fille : une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale

Nullité du mariage entre ex beau-père et ex belle-fille : une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, une femme, suite au décès de son mari, se marie avec le père de ce dernier qui décède lui aussi en  l’instituant légataire universelle. Ce mariage est remis en cause 22 ans après.

Si la Cour d’appel a annulé le mariage sur le fondement de l’article 161 du Code civil, la Cour de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a, le 4 décembre dernier, cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui prononçait la nullité absolue du mariage en raison d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

On peut néanmoins penser que cette décision est une décision d’espèce prenant en compte les 22 ans de mariage et qu’il ne faut donc pas en tirer un principe général.

 

PEREIRA-ENGEL Evane

M1 IUP Juriste d’entreprise Evry

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1 commentaire

  1. Bonjour,

    Son premier mari n’est pas décédé ils ont simplement divorcé. C’est un élément non négligeable puisque c’est lui qui a demandé l’annulation du mariage entre son père et son ex-épouse devenue sa belle-mère pour cause d’héritage.

    Cordialement.

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