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Brèves

Le formalisme de la promesse d’embauche en CDD

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La Chambre sociale, dans un arrêt du 6 juillet 2016, n°15-11.138, rappelle que la promesse d’embauche en CDD n’est pas soumise au formalisme du contrat définitif. Il résulte de cet arrêt que, si une promesse d’embauche a la même valeur juridique qu’un contrat de travail, elle n’est pas soumise au formalisme de ...

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La précarité sociale : nouveau critère de discrimination

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La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 introduit à l’article L.1132-1 du Code du travail, ainsi qu’ à la liste des motifs prohibés de discrimination prévus par l’article 225-1 du Code pénal, un 21ème critère de discrimination basé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d’une personne ...

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Agent immobilier : Obligation de formation

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Depuis le 1er Avril 2016, une obligation de formation continue incombe aux professionnels de l’immobilier. Cette mesure conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle et est issue du décret d’application, du 21 février 2016, de la loi ALUR n° 2016-173. La durée de la formation continue obligatoire pour les métiers ...

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Diplôme : La réforme du doctorat, une étape vers la dévalorisation du diplôme ?

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Cette réforme est accueillie comme une nouvelle étape vers la dévalorisation du grade universitaire le plus élevé, et une accélération vers un déclin de la recherche universitaire et plus globalement de l’Université française[1] Parmi les diverses dispositions prévues par l’arrêté[2] publié le 25 mai 2016, entrant en vigueur à la rentrée universitaire 2016, ...

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Libertés fondamentales : Avocat à votre écoute et sur écoute.

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L’interception, la transcription et l’utilisation à des fins disciplinaires d’une conversation téléphonique tenue entre un avocat et son client ont de nouveau été confrontées au secret professionnel. Saisie par deux avocats, la Cour Européenne des droits de l’homme a affirmé, le jeudi 16 juin 2016, que la transcription d’un échange téléphonique ...

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Droit Pénal : Terrorisme et crime organisé ? La loi est publiée !

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Ce samedi 4 juin 2016, un événement majeur vient de se produire pour les pénalistes… (et pas seulement) ! La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale vient d’être ...

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Professions juridiques : Bienvenue aux commissaires de justice

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Les commissaires de justice feront partie des professions juridiques de demain. Prévu par l’ordonnance du 2 juin 2016, (ndlr : publiée au JORF le lendemain), ce nouveau statut vise à regrouper les professions d’huissier de justice mais également de commissaire-priseur judiciaire. Ainsi, il s’agit davantage d’une fusion que d’une extinction de ces deux ...

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Bioéthique : Une insémination post mortem inédite

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La loi est sans équivoque. L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique précise avec clarté que le couple ayant recours à l’assistance médicale à la procréation doit être vivant. Ces dispositions révèlent le souci du législateur d’éviter toute conception délibérée d’enfant orphelin[1]. Et pourtant, le Conseil d’Etat s’est prononcé, ...

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