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Brèves

Droit rural : SAFER ou le dépassement du délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable ou par préemption.

Express_trust_and_charitable_trust

Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai quinquennal, prévu par l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, durant lequel la SAFER peut conserver un bien acquis à l’amiable ou par préemption. En effet, le ...

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Droit pénal – Convention judiciaire d’intérêt public

inspection du travail

C’est une première en France ! Le 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a homologué la première convention judiciaire d’intérêt public passée entre une célèbre banque d’envergure internationale et le parquet national financier. Si la signature de cette convention par la banque accusée de blanchiment de fraude fiscale ...

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