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Brèves

Droit européen – Avocats en entreprise

A l’occasion d’un recours en annulation, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 6 septembre 2012 que « la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence ...

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Droit constitutionnel – La corrida conforme à la Constitution

Par décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par deux associations de protection des animaux relative à la conformité de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du Code pénal au regard ...

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Droit des Nouvelles Technologies – Samsung VS Apple

Trois semaines d’audience et neuf jurés au total pour trancher sur l’un des procès confrontant deux géants. Il s’agit bien du procès entre Samsung et Apple qui fait bruit depuis quelques temps dans le monde des nouvelles technologies dont le verdict a été rendu vendredi. C’est une véritable guerre menée ...

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Droit médical – Exercice Professionnel et étudiants

Les dispositions autorisant l’exercice temporaire des étudiants en France de médecine, chirurgie dentaire et maïeutique sont entrées en vigueur le 24 Aout 2012.   En effet le décret n°2012-979 prévoit que ces étudiants pourront effectuer des remplacements temporaires d’une durée maximale de 3 mois renouvelables, ou pourront être adjoint au ...

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Droit Général – CNU et criminologie

Le Conseil National des Universités se voit privé de sa section « Criminologie » par un arrêté pris le 6 Aout 2012 et paru au Journal Officiel le 21. Ce n’est pourtant qu’en Février 2012 que cette section avait fait son apparition au sein du CNU. Lors de son apparition, une polémique ...

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Droit de la Famille – Pacs et notaires

L’exclusivité conférée aux greffiers des tribunaux d’instance sur l’enregistrement du PACS tombe avec le décret 2012-966 pris par le ministère de la Justice. Ce dernier porte sur « l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire » Chaque office ...

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Droit Bancaire – Livret A et LDD

Ce n’est pas seulement le plafond du Livret A qui sera augmenté en Septembre mais celui aussi du Livret de Développement Durable. En ce qui concerne le Livret A, aucun changement programmé quant au taux d’interet qui reste à 2,25%. Néanmoins, le décret à venir porte sur l’augmentation du plafond ...

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Droit Public – Assemblée Nationale, les travaux suspendus

C’est suite à l’adoption de la loi de finances rectificatives pour 2012 et à l’adoption de la loi sur le harcèlement sexuel que l’Assemblée Nationale a suspendu ses travaux mettant ainsi fin à la session extraordinaire ouverte suite à l’élection présidentielle. Selon le site officiel elle reprendra son activité au ...

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Droit International – L'habillage des paquets de cigarette et l'Australie

Ce mercredi 15 août 2012, La Haute cour de justice australienne a rejeté un recours déposé par Philipp Morris, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Tobacco qui visaient à contester la mesure de lutte contre le tabagisme imaginée par le Gouvernement australien. Ces grandes firmes du tabac faisaient ...

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