Accueil > Brèves (page 4)

Brèves

Droit immobilier – Droit de préemption et silence du vendeur

droit-affaires1

Comment interpréter le silence du vendeur lorsque la commune exerce son droit de préemption en effectuant une offre d’acquisition sur le bien à un prix différent ? Telle est la question posée (n°00931) par J. L. Masson au ministère de l’intérieur. Au sein de la réponse ministérielle, il est rappelé que ...

Lire plus »

Droit du travail – Offre et promesse unilatérale d’embauche

Code du travail et CSE

Retour sur le dispositif de l’arrêt du 21 septembre 2017, au sein duquel la Cour de cassation distingue l’offre de la promesse unilatérale de contrat de travail. Si les deux actes nécessitent de la part de l’employeur de définir le poste proposé, la rémunération, le lieu de travail, et la ...

Lire plus »

Droit de l’urbanisme – Cohérence exigée entre le PLU et le PADD

facade_palais-royal2

Le 2 octobre 2017 (n°398322), et en application des dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a partiellement annulé le plan local d’urbanisme dont le règlement présentait des incohérences avec le projet d’aménagement et de développement durable. Comme l’indique Monsieur P. Cornille (Construction-Urbanisme n° 11, ...

Lire plus »

Droit du travail : Requalification du contrat

image SS contrat

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (16-16643), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée n’a aucune incidence sur le temps de travail prévu. Et inversement, la requalification d’un contrat de travail à temps ...

Lire plus »

Droit de l’environnement : Application du décret le 10 décembre 2010.

oies cendrés

Un décret (N°2010-1510) prévoit la suspension de « l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil ». Ce principe connaît une exception pour les « installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre ...

Lire plus »

Droit des contrats : Les devoirs de l’Avocat

composition adminitrative

Ce mercredi 6 septembre est marqué par un triptyque décisionnel portant sur l’obligation d’informations et de conseils incombant à l’avocat. Les trois arrêts rendus par la première chambre civile viennent de nouveau affirmer les devoirs incombant à ce professionnel du droit. Au sein d’un premier arrêt (16-22.379), le demandeur ayant ...

Lire plus »

Droit pénal : Renforcement de la répression des actes racistes, homophobes, handiphobes et transphobes.

statuejustice

Un décret datant du 3 aout 2017 vient renforcer la « répression des contraventions provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, homophobe ou handiphobe ». Désormais, les contraventions relèvent de la cinquième classe dont l’amende maximale s’élève à 1500 euros ou 3000 euros lors de récidive avec possibilité de peine ...

Lire plus »

Droit des personnes : GPA et précisions

newborn-220142_960_720

C’est en tout cinq arrêts (15-28597 ; 16-16.495 ; 16-50025 ; 16-16901 ; 16-16.455 ) de la Cour de cassation qui ont été rendus le 5 juillet 2017 et portant sur la gestation pour autrui. Si le problème lié à la reconnaissance des enfants nés à la suite de ce processus réalisés à l’étranger n’est ...

Lire plus »