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Brèves

Droit des personnes : PMA : La naissance d’un droit à l’enfant ?

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  Le gouvernement vient d’annoncer, le 12 septembre 2017, sa proposition possible de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, eu égard à leur situation affective. Cette initiative interviendrait dès 2018, ce qui pourrait permettre de l’inclure au sein de la révision de la loi de bioéthique ...

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Procédure pénale : Défaut de signature du demandeur au pourvoi

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Petit rappel : Petit oubli, grandes conséquences. La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé, le 22 juillet 2004 (n°04-84158), la déchéance d’un pourvoi formé à l’encontre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison de l’oubli de la signature d’un mémoire produit par le demandeur remis à ...

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Droit civil : Pas de « sexe neutre » à l’état civil

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L’existence à l’état civil d’un « sexe neutre » n’est pas pour aujourd’hui[1]. Le 4 mai 2017 aurait pu marquer profondément l’histoire judiciaire et avoir un impact notable sur de nombreuses dispositions et sur l’ensemble d’une société fondée sur la reconnaissance de deux seuls sexes : masculin et féminin, mais ce ne sera pas ...

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Droit pénal : Application de la loi dans le temps

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L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 (n°15-82952), la cour de cassation a été confrontée à un problème d’application de la loi dans le temps et a été amenée à casser et annuler un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble. ...

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Droit des obligations : Le projet de réforme de la responsabilité

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Le projet de réforme de la responsabilité civile continue son chemin. Suite à la consultation publique entreprise d’avril à juillet 2016, une nouvelle version consolidée vient d’être présentée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice. Parmi les principaux points évoqués, la protection des victimes de dommages corporels semble avoir pris ...

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Droit des suretés : L’exception de nullité du cautionnement réel

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L’absence de paiement ne suffit pas à la caution pour invoquer une exception de nullité dès lors qu’elle a consenti à une inscription d’hypothèque. En l’espèce, un couple a souscrit un prêt bancaire garanti par un cautionnement réel consenti par une SCI. Suite à la défaillance des débiteurs, la banque ...

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Droit immobilier : Un logement décent à condition d’être performant.

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Selon le décret n°2017-312 du 9 mars 2017, paru au journal officiel le 11 mars dernier, la qualification de logement décent nécessite l’existence d’une condition supplémentaire liée à la performance énergétique. Cette condition supplémentaire n’est autre que l’application de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique ...

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