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Procédure civile – la jonction d’instances ne crée pas une procédure unique

Procédure civile – la jonction d’instances ne crée pas une procédure unique

Dans un arrêt de sa deuxième Chambre civile en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle un principe déjà affirmé de nombreuses fois (ex : Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-16.989, D. 2004. 2346).
En l’espèce, une SCI avait été condamnée dans deux jugements pour des désordres affectant des immeubles. Elle a interjeté appel puis les instances ont été jointes dans un souci de bonne administration de la justice.
Postérieurement à la jonction, l’appelante dépose des conclusions visant les demandeurs de l’une des instances et les juges d’appel ont jugé qu’elle n’avait pas conclu car elle ne visait pas toutes les parties. Elle confirme donc le jugement.
Cependant, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et réaffirme le principe selon lequel la jonction ne transforme pas les instances en une.
Ainsi, la Cour reproche aux juges d’appel de n’avoir pris en compte que les dernières conclusions produites, alors que le jurisprudence en la matière juge que lorsque l’appelant forme deux appels, il peut prendre ses dernières écritures à l’appui du premier appel sans pour autant abandonner ses prétentions et moyens présentés à l’appui de son premier appel  (ex: Civ. 2e, 17 mai 2001).
Evane Pereira-Engel
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