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Procédure pénale : Défaut de signature du demandeur au pourvoi

Procédure pénale : Défaut de signature du demandeur au pourvoi

Petit rappel :

Petit oubli, grandes conséquences. La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé, le 22 juillet 2004 (n°04-84158), la déchéance d’un pourvoi formé à l’encontre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison de l’oubli de la signature d’un mémoire produit par le demandeur remis à l’appui de son pourvoi.

Ambre de Vomécourt

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