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Professions juridiques : Bienvenue aux commissaires de justice

Professions juridiques : Bienvenue aux commissaires de justice

Les commissaires de justice feront partie des professions juridiques de demain.

Prévu par l’ordonnance du 2 juin 2016, (ndlr : publiée au JORF le lendemain), ce nouveau statut vise à regrouper les professions d’huissier de justice mais également de commissaire-priseur judiciaire.

Ainsi, il s’agit davantage d’une fusion que d’une extinction de ces deux professions juridiques (ou de la création d’un nouveau métier).

Ce nouveau statut de commissaire de justice sera effectif à partir du 1 er juillet 2022 et s’étendra progressivement pour, à terme, amener à faire disparaitre ceux d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

La chambre nationale régissant ces deux métiers sera le première à connaitre ce changement puisque dès le 1er janvier 2019 ses compétences seront exercées par la chambre nationale des commissaires de justice.

En attendant vous pouvez dores et déjà prendre connaissance des dispositions liées à la compétence, l’accès, les conditions d’exercice, l’organisation de la profession en consultant l’ordonnance du 2 juin 2016 n°2016-728.

Deviendrez-vous commissaire de justice ?

Ambre de Vomécourt

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