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Protection du délégué syndical gérant non salarié de succursale, la Cour de cassation maintient sa position

Protection du délégué syndical gérant non salarié de succursale, la Cour de cassation maintient sa position

L’Assemblée plénière[1] a mis fin à la résistance de la Cour d’appel de Lyon et de la société Distribution Casino France qui refusaient la protection du délégué syndical aux gérants des Petits Casino, ceci après un premier renvoi de la Chambre criminelle[2]. La tendance du droit français à remédier aux déséquilibres de force dans les contrats de distribution se confirme.

Malgré une position franche de la Chambre sociale en 2009[3] à l’encontre de la même société, les juges d’appel avaient estimé que la nouvelle rédaction de l’article L.7322-1 du Code du travail[4]  excluait de la protection du code les gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire. Elle s’appuyait sur l’existence d’exceptions spécialement prévues pour ce type d’activité, bien que sans rapport avec la protection syndicale.

 

 

Marine MARTENS

 

[1] Cass. Ass. plén. 9 janv. 2015, 13-80.967, Publié au bulletin

[2] Cass. crim. 11 oct. 2011, 10-86.944, Publié au bulletin , Dr. soc. 2012. 720, chron. R. Salomon et A. Martinel; RTD com. 2012. 76, obs. B. Saintourens

[3] Cass. soc. 8 déc. 2009, 09-42.089, Publié au bulletin

[4] Anciennement L.481-2 du Code du travail

 

Marine

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