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Responsabilité des produits défectueux : délai de prescription pour les produits mis en circulation avant la transposition de la directive

Responsabilité des produits défectueux : délai de prescription pour les produits mis en circulation avant la transposition de la directive

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2015, est venue mettre fin aux hésitations concernant le délai de prescription pour les dommages causés par des produits mis en circulation entre la date de la directive et celle de sa transposition en droit français.

En effet, la directive du 25 juillet 1985 prévoit un délai de prescription de trois ans pour agir suite à des dommages causés par un produit défectueux. Or, notre droit interne prévoit une durée de cinq ans.

Pour les produits mis en circulation avant la promulgation de la directive ou après sa transposition en droit français, la question ne se pose pas. Lorsque la directive n’existait pas, le droit français s’appliquait. Lorsque la directive a été transposée, en raison de la primauté du droit de l’Union sur le droit interne, on applique les dispositions de la directive. Cependant, cette dernière n’a été transposée qu’en mai 1998. Quid du délai de prescription pendant ces 13 ans ?

La Cour de cassation vient de trancher dans une énième affaire concernant des vaccinations contre l’hépatite B. Ainsi, pour les produits mis en circulation entre 1985 et 1998, la prescription de droit interne s’applique, soit 5 ans.

 

Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-13.151, FS P+B : JurisData n° 2015-010951

 

PEREIRA-ENGEL Evane

Elève avocate

 

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