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Divers

Assurance chômage : validation de la condition de résidence en France

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Selon l’article L. 5422-20 du Code du travail, les mesures d’application des dispositions légales du régime d’assurance chômage sont prises par les partenaires sociaux, représentés au sein de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), par le biais d’accords conclus entre eux. Ces accords, dénommés « ...

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Le statut de cheminot : de quoi parle-t-on réellement ?

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Le 15 février 2018, l’ex-PDG d’Air France remet un rapport au Gouvernement proposant un projet de réforme du service public des transports. Parmi les préconisations du rapport Spinetta, la fin de l’embauche sous le statut cheminot à la SNCF. Mais d’où provient ce statut ? Que contient-il ? Pour répondre ...

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La réalisation d’une émission obligataire permettant l’accès au capital de la société émettrice : Procédure et Régime

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Une obligation est un titre négociable qui confère, au sein d’une même émission, les mêmes droits de créance sur la société émettrice pour une même valeur nominale. C’est un outil de financement de l’activité d’une société. Bien qu’il soit un outil de financement désormais extrêmement classique, l’émission obligataire n’en demeure ...

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Loi sur les fake news : bad news pour la liberté d’expression ?

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Le 3 janvier 2018, le Président de la République a annoncé, lors de ses vœux à la presse, le vote d’une loi interdisant les fake news en période électorale. L’objectif : garantir la transparence de l’information pour « protéger la vie démocratique ». Annoncée et rédigée par l’Exécutif, la loi de « fiabilité et de confiance ...

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L’entérinement de la notion de « contrat sur la preuve » par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modernise notamment les dispositions du Code civil relatives au « contrat sur preuve ». Le code civil pose désormais explicitement le principe selon lequel, sauf disposition expresse contraire, la preuve peut être ...

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La législation sur la prostitution à travers le monde

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Selon Matteo Salvini, leader du parti italien d’extrême droite la « Ligue du Nord », l’Italie devrait « réglementer et taxer la prostitution comme dans les pays civilisés, en rouvrant les maisons closes » [1]. Pourtant, les pays qui ont choisi de légaliser la prostitution organisée ne sont qu’une minorité dans le monde et ...

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Restez connectés pour réussir votre année !

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Depuis que Facebook a changé ses règles de publications, la priorité est donnée à vos amis. Il se peut donc que les actualités du Petit Juriste n’apparaissent pas comme vous le souhaitez. Pas de panique, voici en quelques clics la marche à suivre pour y remédier et rester au plus près ...

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L’ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du Règlement (UE) n°2015-848 sur les procédures d’insolvabilité : un mariage entre dispositions européennes et spécificités françaises

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La Ministre de la justice, Nicole Belloubet, a fait état de chiffres alarmants lors du Conseil des ministres du 2 novembre 2017 : « la Commission européenne relève que plus de 200 000 entreprises tombent en faillite chaque année, représentant une perte de 1,7 million d’emplois directs par an, dont un ...

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