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Procédure civile – Inscription des médiateurs sur la liste dressée par chaque cour d’appel.

Procédure civile – Inscription des médiateurs sur la liste dressée par chaque cour d’appel.

Par deux arrêts du 27 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conditions d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires dressée par chaque cour d’appel, énoncées au sein de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Le dispositif et les motifs du premier arrêt (n°18-60091) rendu par les juges de la deuxième chambre civile indiquent que la justification de l’obtention d’un diplôme n’est pas exigée. Seules une formation et une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation sont nécessaires. Il s’agit d’une application stricto sensu du paragraphe 3 de l’article 2 du décret susvisé.

D’autre part, au sein du second arrêt (n° 18-60132), il est précisé qu’une demande d’inscription ne peut être rejetée aux motifs que l’éloignement géographique du candidat pourrait générer un surcoût de la médiation et témoignerait de la méconnaissance par le médiateur du contexte local.

Ambre de Vomécourt

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