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Interview de Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux

Interview de Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux

La ministre de la justice, Nicole Belloubet, revient en exclusivité pour Le Petit Juriste sur son projet de réforme de la procédure pénale destiné à simplifier le fonctionnement de la justice en France.

Le Petit Juriste. Pourquoi souhaitez-vous une réforme de la procédure pénale ? 

Nicole Belloubet. Deux sujets majeurs figurent au cœur de ma feuille de route : l’amélioration du fonctionnement quotidien de la justice et le renforcement de l’efficacité des peines. Sur ces deux sujets je souhaite privilégier une approche globale permettant de traiter l’ensemble des enjeux liés à la transformation de la justice. La simplification de la procédure pénale doit contribuer à rendre la justice plus efficace.

Cette réforme s’inscrit-elle dans le prolongement de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive, en ce qui concerne notamment les peines plancher et la contrainte pénale ? 

A côté de ce chantier de la simplification de la procédure pénale, je souhaite lancer un chantier sur l’efficacité des peines.

La peine doit s’envisager de la manière la plus large possible. Il ne faut pas avoir peur de la questionner. Quel est le sens de la peine ? Son prononcé ? Le délai entre le prononcé et son exécution.

La peine est souvent pensée uniquement en référence à l’emprisonnement. Or, il existe d’autres peines autonomes : le travail d’intérêt général, le bracelet électronique, le sursis avec mise à l’’épreuve…. Il convient aujourd’hui de proposer des peines adaptées et exécutées rapidement pour sanctionner les auteurs de crimes et délits. Enfin la réflexion sur le processus de détention en vue de la réinsertion des condamnés est essentielle.

Au sein des centres pénitentiaires, comment contrôler efficacement l’utilisation des téléphones portables par les détenus ? 

Une expérience est menée à Montmédy auprès de 290 détenus qui bénéficient d’une ligne fixe dans leurs cellules. Des lignes bridées et contrôlées bien évidemment. Au bout d’un an d’expérimentation, le retour est plutôt satisfaisant : tant pour les conditions de travail des agents en centre pénitentiaire, que pour l’amélioration des conditions de détention grâce au maintien des liens sociaux et familiaux des détenus.

Il faut savoir qu’au premier semestre 2017, près de 20 000 téléphones portables et accessoires (puces, chargeurs etc.) ont été découverts en détention, ce qui est source d’insécurité et de tensions, de corruption ou de compromis.

Nous sommes au stade de l’expérimentation, de la réflexion, et de l’analyse à la fois technique, juridique et sécuritaire. Mais je trouve cette expérimentation encourageante.

Dans quelle mesure la création d’une banque de la démocratie sera-t-elle de nature à renforcer la confiance dans la vie publique ?   

L’un des volets de la loi pour la confiance dans la vie politique est le renforcement du pluralisme de la vie politique en facilitant l’accès des candidats et des partis au financement bancaire.  Le pluralisme est l’un des piliers de la démocratie et certains éprouvent des difficultés pour financer leur campagne ou leur activité de parti. D’un côté la loi pour la confiance dans la vie politique renforce le contrôle par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des ressources des partis et candidats et règlemente de manière plus claire et rigoureuse le recours au crédit. De l’autre côté, la loi institue un médiateur du crédit qui facilitera l’accès des candidats et partis au financement bancaire. La Banque de la démocratie a vocation pour sa part à compléter ce dispositif dans les cas où l’action du médiateur ne suffirait pas.

Propos recueillis par Pierre Allemand

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