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Mémoire : « L’Emprunt, source exclusive des finances publiques françaises »

Mémoire : « L’Emprunt, source exclusive des finances publiques françaises »

Selon l’idéologie populaire, le recours à emprunt serait la négation de la bonne gestion de l’argent public. L’emprunt serait l’un des vecteurs de l’affaiblissement de l’Etat. Pourtant, s’il fait l’objet d’un véritable polémique médiatique, l’emprunt n’est pas pour autant un phénomène nouveau. La France ayant vu ses dépenses augmenter suite à l’avènement de l’Etat providence, elle s’est dotée de deux leviers pour les assumer : l’impôt et l’emprunt[1]. Ces deux notions s’opposent par leurs définitions. En vertu de l’article 14 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’impôt est le fruit de la loi fiscale. Cette ressource émane des contribuables. A l’inverse, l’emprunt est le fruit d’un contrat par lequel des investisseurs prêtent à l’Etat les fonds nécessaires pour assumer les charges publiques. Si l’emprunt fait l’objet de beaucoup de préjugés, certains arguments pourraient permettre de dire qu’il est aujourd’hui la source exclusive des finances publiques françaises.

Un premier argument tendrait à dire que le recours à l’emprunt semblerait légitime et justifié. En effet, comme l’avait prédit en son temps l’économiste allemand Adolphe Wagner, les dépenses publiques ont augmenté dès lors que l’action publique s’est diversifiée. Ce phénomène a conduit la France a emprunté pour maintenir l’étendue de ses actions. De plus, l’usage de l’emprunt trouverait également une justification économique en ce qu’il permettrait de lutter contre l’inflation en maintenant le pouvoir d’achat des ménages sans augmenter leurs impositions. L’emprunt est également une nécessité au regard du rythme désorganisé d’encaissement des recettes des prélèvements obligatoires (même si, avec l’imposition à la source, ce rythme apparaît comme de moins en moins désorganisé). Il serait le « relai de l’impôt »[2]. La justification du recours à l’emprunt serait également politique. En effet, l’emprunt permettrait la réalisation des investissements à long terme, de manière plus souple que l’impôt.

Un deuxième argument tendrait à dire que le recours à l’emprunt semble sécurisé, et pourrait permettre une saine gestion des finances publiques, contrairement à l’idée véhiculée par les médias. L’Agence France-Trésor fait face aux risques de taux désavantageux auquel l’Etat est exposé, et permet d’obtenir des emprunts aux meilleurs taux. De même, la sécurisation du recours à l’emprunt est assurée par la rationalisation de la décision d’emprunter. L’encadrement du recours à l’emprunt est également procédural, notamment en ce qui concerne le recours aux partenariats publics-privés. Le contrôle de la décision d’emprunter est effectué par de nombreux acteurs tels que la Cour des comptes, la Commission européenne… Au delà de ces éléments, la principale raison pour laquelle le recours à l’emprunt serait sécurisé, c’est parce qu’il n’y aurait pas d’obligation de remboursement des emprunts. Cette absence d’obligation pourrait même permettre d’affirmer qu’il n’y aurait pas de crise des dettes souveraines. Si l’obligation de remboursement des emprunts serait inexistante, c’est notamment parce que la solvabilité et soutenabilité de la dette de l’Etat sont infinies, mais aussi parce que cette obligation est absente juridiquement.

Une diversité d’argument permettrait donc de soutenir l’idée selon laquelle l’emprunt pourrait constituer l’unique source des finances publiques françaises, sans que cela soit pour autant le syndrome de l’affaiblissement de l’Etat face à ses investisseurs…

Eugénie Goudmand
Master 1 droit public, Université de Lille 2

[1] Article 25 de la Loi organique portant loi de finances (LOLF)

[2] BAUDU (A.), Finances publiques, Hypercours, 2016

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1 commentaire

  1. Je ne comprends pas comment on peut affirmer que « il n’y aurait pas d’obligation de remboursement des emprunts. » Une fois que le pays à fait défaut, son besoin en nouveaux capitaux, et donc en emprunt, n’a pas disparu. Or, il ne trouvera à ce moment plus personne pour lui prêter – ou plutôt donner – de l’argent, et fera donc faillite. A quoi bon prétendre que « cette obligation [de remboursement] est absente juridiquement » si le non-remboursement de la dette aboutit à une catastrophe économique, et donc sociale? Le propre d’un système juridique est de protéger et de pérenniser l’organisation sociale. Si l’obligation de remboursement est effectivement absente du système juridique, ne doit-on pas y voir l’indice d’une lacune du droit plutôt qu’une justification au financement de la dépense publique par l’emprunt?

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