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Droit administratif

Les droits de la défense à l’épreuve de la sûreté de l’État

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  Le 5 mai 2017, la formation spécialisée du Conseil d’État en matière de renseignement a, pour la première fois, enjoint au ministre de la Défense d’effacer des données intéressant la sûreté de l’État[1]. Par cette décision, la formation, créée par la loi du 24 juillet 2015, a démontré sa ...

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Le juge administratif, gardien prescripteur du monde carcéral

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     Le tribunal administratif de Melun, dans une ordonnance rendue le 6 octobre 2016[1], a enjoint à l’administration pénitentiaire de faire cesser l’atteinte aux libertés fondamentales des détenus de la maison d’arrêt de Fresnes au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette nouvelle décision en ...

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Fonctionnaires, premières victimes du prochain quinquennat ?

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     La fonction publique représentant environ 20 % de l’emploi en France, elle constitue une part importante de l’électorat pour les futurs candidats à la présidentielle. À l’aube des élections, le sort des agents publics occupe, dès lors, une place clé. Si aucun candidat n’a pour l’heure annoncé la ...

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Le contentieux administratif, à la page de la justice du XXIème siècle

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     Face aux enjeux grandissants pesant sur la justice administrative, celle-ci a dû évoluer, dans un contexte aujourd’hui dominé par l’immédiateté, en témoignent tant l’état d’urgence que les réformes intervenues en 2016 sur le plan contentieux. En 2015, plus de 200 000 affaires étaient pendantes devant les juridictions administratives. Derrière ...

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La médiation, nouvelle arme du juge administratif

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      Face à l’engorgement des juridictions administratives, le développement des procédures amiables de règlements des différends, et donc de la médiation, est devenu une nécessité comme l’a rappelé Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État[1]. Afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, la loi ...

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Révolution numérique : Vers un nouveau coup d’État ?

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     Le 25 octobre 2016, le ministère de la Fonction publique, dans le cadre de son cycle de conférences « La fonction publique au XXIème siècle », est revenu sur « l’impact du numérique dans la fonction publique », et, plus généralement, sur l’État. Face à la révolution numérique, quel rôle l’État doit-il ...

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Open data : vers une Administration numérique ?

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   Selon A. Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (LRN) a pour objectif d’appliquer à l’administration « un principe d’open data par défaut »[1]. Ainsi, « l’ensemble des personnes chargées d’une mission de service public devront publier en ligne ...

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Un délai de recours perpétuel désormais limité dans le temps

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         L’article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les délais de recours contre les décisions, qui font l’objet d’une notification, ne sont opposables au requérant que s’ils ont été mentionnés avec les voies et délais de recours. A contrario, l’absence ...

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