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Le nouveau défenseur des droits

 

 


 

Alors que son sort n’est pas totalement scellé, le défenseur des droits fait déjà beaucoup de bruit. Le projet de loi  instituant cette nouvelle autorité administrative issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est débattu à l’Assemblée Nationale depuis le 11 janvier.

 


 

Le défenseur des droits est la première autorité administrative élevée au rang constitutionnel, consacrée par l’article 71-1 de la Constitution ; il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public […]»

 

Il regroupe en son sein cinq autorités administratives indépendantes (AAI) : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), la CNDS (Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité) et le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dès 2014.

C’est dans cet objectif que s’inscrit la création du défenseur des droits ; autorité unique, il met fin au désordre créé par la pluralité d’AAI souvent méconnues du citoyen, ce dernier pouvant le saisir directement et gratuitement s’il s’estime lésé par le fonctionnement d’un service public. Le défenseur des droits peut également s’auto saisir, et a pour mission de contrôler les dérives de l’Administration à l’image du Defensor del pueblo espagnol ou de l’Ombudsman suédois. Il aura un pouvoir d’injonction, garantie de son autorité, et de l’efficacité de son action.

 

Le défenseur des droits a également été créé pour pallier la hausse des dépenses due à la multiplication des AAI (il y en actuellement 42). En témoigne le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du 28 octobre 2010, qui préconise le « regroupement voire la suppression de certaines d’entre elles ».

 

assemblée nationale petit juriste

 

Une institution qui créé la polémique

 

« Monstre à cinq têtes », instance  « fourre-tout » ou encore « cinq en un »… les qualificatifs ne manquent pas pour décrire la nouvelle autorité administrative qui fait polémique. Cette dernière est notamment confrontée aux critiques des députés de l’opposition qui dénoncent la dilution de contre-pouvoirs. Trois cents amendements ont été déposés afin de retarder l’adoption du texte définitif.

 

Les pouvoirs importants d’un tel défenseur des droits et la diversité des dossiers qui lui seront soumis appellent, a priori au scepticisme : les cent mille dossiers traités par les cinq AAI réunies seront alors à la charge du seul défenseur des droits. Entre la lutte contre les discriminations, la défense des droits des enfants, ou encore le respect de la déontologie… cela fait beaucoup. Evidemment, ce dernier sera entouré de collèges spécialisés et si les textes laissent entendre qu’elles seront totalement absorbées par le défenseur des droits, en fait, les AAI ne disparaîtront pas.

 

C’est aussi la nomination du défenseur des droits qui pose la question de la légitimité de son large éventail de compétences et de son indépendance ; il est nommé par le président de la République. En principe, une autorité administrative devrait être indépendante du gouvernement, ses membres bénéficiant de garanties solides contre la pression que peut représenter le pouvoir politique.

 

Enfin, la question du défenseur des enfants a été très débattue, face aux critiques de diverses associations pour la défense des droits de l’Homme, des enfants, et de l’UNICEF. Aussi, Dominique Versini – actuelle défenseur des enfants-  souligne l’importance de l’instance menacée, en rappelant qu’ il existe 37 défenseurs des enfants dans 29 pays d’Europe et que l’instauration d’un défenseur des droits n’est pas incompatible avec sa sauvegarde. En outre, cinquante mille personnes ont signé une pétition visant à préserver cette dernière autorité administrative, indépendante. Les critiques semblent avoir été entendues car il a été affirmé que le défenseur des enfants serait « le seul adjoint nommément identifié » du futur défenseur des droits.

 

 

Manel CHIBANE

 

 

Pour en savoir plus

 

http://www.lcp.fr/CaVousRegardedumercredi-12-10308.html

 

http://www.viepublique.fr/

 

http://www.textes.justice.gouv.fr/projetsdereformes-10179/defenseurdesdroits-17887.html

 

http://www.acteurspublics.com/article/02-12-10/defenseurdesdroitscinqautoritesenune

 

http://www.nosdeputes.fr/

 

Rapport d’information du Sénat : http://www.senat.frl 

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