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Les différents contentieux issus des actes préalables à la dissolution d’une communauté de communes

Les différents contentieux issus des actes préalables à la dissolution  d’une communauté de communes

 


 

 

Alors même que le gouvernement encourage de plus en plus la création d’EPCI à fiscalité propre, c’est d’autant plus surprenant de voir le Conseil d’Etat dans son arrêt du 16 mai 2011, se prononcer sur la procédure d’une dissolution de commune.

 

 


 

 

En effet, il rappelle qu’un acte de dissolution d’une communauté de communes ne peut être effectif qu’après que celui-ci soit prononcé par le représentant de l’Etat dans le département (I) mais il rappelle également que les mesures préparatoires, malgré le fait qu’elles soient intégrées dans une délibération du conseil municipal, ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (II)

 

I. Modalités de dissolution d’une communauté de communes

 

Concernant la dissolution d’une communauté de communes, les art. L.5214-28 et L.5214-29 du CGCT distinguent les différents cas de dissolution de cette entité intercommunale. Celle invoquée par le Conseil d’Etat correspond à la « dissolution sur demande ». Elle  est possible sur la demande motivée présentée par la majorité simple des conseils municipaux  ou par la majorité qualifiée tel qu’énonce l’article L. 5211-5 du CGCT. Une fois cette majorité obtenue la dissolution est prononcée par arrêté préfectoral. S’en suit conformément à l’article L.5211-26 du CGCT la liquidation du groupement. C’est un formalisme qui illustre le procédé inverse de la formation. En effet la création d’une communauté de communes est entérinée par une décision préfectorale, elle prend fin par une décision du même type.

 

Concernant l’acte de liquidation. Il est toujours mis en place après le prononcé de la dissolution. En effet, les comptes administratifs et les conditions de transfert de l’actif et du passif doivent être conformes à ceux fixés par l’arrêté de dissolution. Dans la répartition il est tenu compte du personnel, leur « reclassement » est soumis pour avis aux commissions administratives paritaires. Les personnels seront quoi qu’il en soit nommés dans un emploi de même niveau , en tenant compte bien sûr  de leurs droits acquis. Pour finir, les communes membres devront corriger  leurs résultats de la reprise des résultats de la communauté par délibération budgétaire mais toujours dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif de la communauté.  La seule question restée en suspens dans cet arrêt est la situation du créancier de l’EPCI  nouvellement dissous. La créance est-elle réglée dans la liquidation ?

 

conseil-d-etat

 

II. Les actes préparatoires

 

Un acte préparatoire est un acte intervenant dans la phase d’instruction de telle ou telle procédure. L’acte préparatoire peut prendre différentes formes : constatation de faits, avis recueillis, propositions, demandes de renseignements… Ce type d’acte n’ayant pas un rôle essentiel dans la réalisation du grief  sont insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La délibération préparatoire n’échappe pas à cette catégorie. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Cette constatation n’est pas récente. En effet,  dans un arrêt en date du 15 avril 1996, la Haute Juridiction énonçait clairement que « s’étend aux délibérations à caractère préparatoire  des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, même à raison des vices propres allégués ; qu’il ne peut être  fait exception à la règle selon laquelle un acte préparatoire ne saurait donner lieu à un recours pour excès de pouvoir que dans les cas où il en est ainsi disposé par la loi ».  La décision du 16 mai 2011 est le reflet d’une jurisprudence constante en la matière. C’est donc sans surprise que le Conseil d’Etat ait pris ce chemin, en l’espèce. Elle souligne rien de plus que toute proposition – tout avis intervenant antérieurement ne peut constituer un acte faisant grief et donc susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.  Ceci étant, le Conseil d’Etat laisse la porte ouverte à la contestation de tels actes si un recours est par la suite dirigé contre l’acte de dissolution définitivement entériné par le simple jeu des actes détachables. 
Aline Gonzalez
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