Accueil > Droit administratif > Memoires droit administratif > Financement du service public et notion d'aide d'Etat

Financement du service public et notion d'aide d'Etat



Marie JODEAU
Université Lille 2, Master II Droit public de l’entreprise

Le soutien public octroyé par un Etat à une entreprise est incompatible avec les règles du TFUE sur le fondement de l’article 107§1: il s’agira alors d’une aide d’Etat, devant être notifiée à la Commission. Cependant, cette incompatibilité de principe pourra être dépassée sur la base de deux fondements différents ayant chacun un régime juridique propre.
Lorsqu’il s’agit de financer un service public au sens large du terme, et que la mesure répond aux conditions d’une jurisprudence Altmark ambitieuse, celle-ci sera alors qualifiée de compensation d’obligations de service public, exemptée de toute notification. Dans le cas contraire, le soutien public pourra toujours échapper à la qualification d’aide d’Etat sur le fondement de l’article 106§2 du TFUE et son existence se verra justifiée pour la compensation des charges supplémentaires tirées de la présence d’un SIEG. Selon cette conception, le soutien devient compatible a posteriori et avait été notifié avant même sa requalification.
Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

09149113_PVI_0001_A064460_BA

Mémoire – Les cumuls de responsabilités civiles, pour faute, entre l’agent public et l’Administration

« Le cumul des responsabilités  est sans doute l’une des théories les plus connues du droit ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *