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Les contrats de concession d'aménagement


Les problèmes actuels rencontrés par les collectivités territoriales lors de la passation des contrats de concession d’aménagement

 

Les concessions d’aménagement sont des contrats complexes donnant lieu à plusieurs opérations de natures différentes. En effet, selon l’article L.300-4 du code de l’urbanisme, « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. »

 

Aménager, c’est alors exécuter des travaux qui peuvent être très divers mais le plus souvent ce sont des travaux de réalisation d’équipements publics.  Concéder ou confier la réalisation à une personne, c’est tout d’abord, charger cette personne de réaliser ou de faire réaliser les travaux impliqués par cette opération. Mais l’objet du contrat d’aménagement ne consiste pas uniquement en cela. C’est un objet que l’on peut qualifier de complexe en ce sens qu’il se compose de trois éléments : acquisitions de terrains, réalisation des travaux d’aménagement et commercialisation.

 

La notion de concession d’aménagement elle-même et sa nature juridique soulèvent de nombreuses difficultés car le droit interne et le droit communautaire ne partagent pas le même avis sur ces questions. En effet, alors que pour le droit interne, les concessions d’aménagement sont des contrats sui generis, qui ne sont ni des marchés publics, ni des conventions de délégation de service public,  le droit communautaire, quant à lui, associe les concessions d’aménagement « à la française » soit à un marché public de travaux, soit à une concession de travaux.

 

Etant donné que le régime juridique d’un contrat dépend de sa nature juridique, cette convergence de point de vue génère alors une inquiétante source d’insécurité juridique peu propice à la réalisation d’opérations d’aménagement. Preuve en est, à plusieurs reprises la Commission européenne a condamné le régime juridique des concessions d’aménagement françaises. Toutefois, bien que la loi de 2005 ait été adoptée pour rendre conforme le droit interne au droit communautaire, le nouveau régime des concessions d’aménagement n’en est pas pour autant validé.

 

Nous  nous intéresserons aux problèmes actuels rencontrés par les collectivités territoriales lors de la passation des concessions d’aménagement.

 

Pour cela, nous étudierons la nature juridique de la concession d’aménagement (chapitre 1), puis les modalités de publicité et de mise en concurrence relatives aux concessions d’aménagement (chapitre 2) qui en découlent. Enfin, nous étudierons les sanctions des règles de passation des concessions d’aménagement (chapitre 3).

 

Etant donné la survenance d’un nouveau décret n°2009-889 en date du 22 juillet 2009, modifiant le régime juridique des concessions d’aménagement afin de rendre le droit français conforme au droit communautaire, il convient alors, dans un chapitre 4, de nous intéresser au nouveau régime juridique des concessions d’aménagement.
Eva Folie
 

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