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L’avenir de la chaine LCI, pas encore tranché

L’avenir de la chaine LCI, pas encore tranché

Par une lettre du 23 janvier 2014, le groupe TF1, propriétaire de la chaine LCI, a demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’organe régulateur du paysage audiovisuel, de reconsidérer l’agrément de modalité de financement de la chaine LCI.

Initialement, par la décision n° 2003-316 du 10 juin 2009, prorogée par la décision n°2012-477 du 15 mai 2012, le CSA avait autorisé la chaine d’informations à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

  • Raisons et enjeux de la demande du groupe TF1

Ainsi, cette autorisation  permettait à LCI d’avoir un espace télévisé, nécessitant, pour sa survie, d’un financement privé s’articulant entre, d’une part, des redevances versées par les distributeurs de télévision payante et d’autre part, des recettes publicitaires  .

Cependant, TF1 a demandé l’intégration de la chaine LCI sur la TNT gratuite car suite à une baisse des redevances perçues par les distributeurs de télévision payante tels que Canalsat et Numéricable qui n’ont pas été compensées par des recettes publicitaires, la chaine n’est pas dans la possibilité de maintenir la qualité de ses programmes ainsi que 60% des 260 postes qu’elle compte.

  • Décision du CSA et appel auprès du Conseil d’Etat

Le 29 juillet 2014, conformément au 4ème alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et portant création du CSA, le CSA a rendu une décision motivée qui déboutait le groupe TF1 de sa demande.

En effet, il a estimé que cette modification portait atteinte au principe de pluralisme qui vise à veiller à la qualité et à la diversité des programmes ainsi qu’aux équilibres du secteur audiovisuel, ce qui fragiliserait et entrainerait la fermeture d’autres chaînes déjà présentes sur la TNT gratuite tels que BFM TV et I Télé.

Le CSA étant une autorité indépendante et selon l’article 28 de la loi susmentionnée, le Conseil d’Etat a directement été saisi en appel par le groupe TF1.

Deux demandes ont été formulées en parallèle. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation de la décision du CSA et dans un second temps, le groupe TF1 a demandé à ce que la décision soit suspendue et que soit ordonné au CSA de lui délivrer un agrément provisoire.

  • La demande de suspension

La demande de suspension faite au juge des référés permet de demander au juge de refuser que la décision soit exécutée jusqu’à ce que le Conseil d’Etat statue de manière définitive sur sa légalité.

En outre, le juge a la capacité d’accorder la suspension de l’exécution conformément à l’article L521-1 du Code de justice administrative, s’il y a une situation d’urgence et si le requérant soulève l’illégalité sérieuse de l’acte attaqué. En l’espèce, le juge des référés n’a pas estimé que la condition d’urgence était remplie et a rejeté la demande de suspension.

Il a notamment jugé que la modification immédiate de son statut ne changerait rien aux conditions financières critiques de la chaîne. De ce fait, la demande de suspension n’avait pas lieu d’être.

Ainsi, le Conseil d’Etat a seulement statué sur la demande de suspension qui est une procédure d’urgence et qui, dans tous les cas, même si elle avait été acceptée, aurait nécessité une décision concernant la demande d’annulation.

Il faudra attendre le début de 2015 pour savoir si oui ou non, LCI pourra entrer dans les chaines de la TNT, chaines gratuites.

 

Typhaine Berthet-Boutaric

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