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Réchauffement climatique et climat de terreur

Réchauffement climatique et climat de terreur

Par sept ordonnances en date du 11 décembre 2015, la Section du contentieux du Conseil d’État, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative dans des affaires d’assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21, a refusé de prendre des mesures de sauvegarde en attendant que le Conseil constitutionnel réponde à la question prioritaire de constitutionnalité[1] qu’elle lui a renvoyée – pour la première fois, d’ailleurs, en référé.

La Section, non contente de déclarer la condition d’urgence remplie, a consacré une présomption d’urgence en la matière, avant d’affirmer qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’avait été portée à la liberté d’aller et venir – atteinte qui, au passage, ne se déduit pas du caractère sérieux reconnu à la QPC.

Elle en a profité pour placer le pouvoir de décision du ministre « sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir », alors que celui-ci ne se livrait, depuis 1985[2], qu’à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation des mesures de police prises dans le cadre de l’état d’urgence.

Sur la conventionnalité des mesures d’assignation à résidence

Il ressort du contrôle de conventionnalité réalisé par le Conseil d’État, d’une part, que ces mesures d’assignation à résidence « ne [présentent] pas, compte tenu de [leur] durée et de [leurs] modalités d’exécution, le caractère [de mesures privatives] de liberté au sens de l’article 5 de la Convention européenne [des droits de l’homme] ». D’autre part, si elles constituent donc de simples mesures restrictives de liberté, elles ne « [sont pas] manifestement [incompatibles] » avec les stipulations de l’article 2 du protocole n° 4 additionnel à la Convention, dont elles entrent dans le champ d’application.

Sur les motifs fondant les mesures d’assignation à résidence

Prononcées à l’encontre de militants écologistes, ces assignations à résidence n’en ont pas moins pour base légale le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, déclaré quelques heures seulement après le début des attaques terroristes qui ont ensanglanté Paris. Pouvaient-elles donc être prononcées pour des motifs d’ordre public étrangers à ceux ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence ?

L’article 6 de cette loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, prévoit simplement que le ministre de l’Intérieur peut, dans la zone couverte par l’état d’urgence, « prononcer l’assignation à résidence […] de toute personne […] à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » ; rien ne s’oppose donc, dans la loi, à ce que ces motifs soient étrangers les uns des autres.

Ils sont cependant liés de manière évidente : si des troubles devaient être causés à l’ordre public dans le cadre de la COP 21, les forces publiques risqueraient en effet de se détourner de leur mission. La « menace que constitue le comportement de l’intéressé » est ainsi appréciée « compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence ».

Mathilde Lemaire

Pour en savoir + :

Site conseil-etat.fr > Actualités > Communiqués > « Assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21 dans le cadre de l’état d’urgence »

 

[1] Le Conseil y a répondu dans une décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015.

[2] CE, 25 juillet 1985, Mme W…, Leb. 226.

 

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