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Les intermittents du spectacle : la confusion entre subvention à la culture et chômage

Les intermittents du spectacle : la confusion entre subvention à la culture et chômage


Tout le monde en parle. Mais il est difficile de savoir ce qui se passe pour les intermittents. Des années et des années de travaux et de négociations sont passés, le régime est très complexe, de bons arguments sont avancés de part et d’autre.

Défendre l’une ou l’autre position relève plutôt d’un parti pris.

Il est dès lors intéressant de reprendre ce dossier, et d’analyser les données d’un point de vue objectif et juridique.


Le lundi 23 juin 2014 sur France Info, Manuel Valls déclarait : « tous les dix ans, tous les cinq ans, tous les trois ans, nous avons ce conflit, la possibilité, voire la réalité d’annulations de spectacles. Il faut en sortir une bonne fois pour toutes ».

Ceci est un fait, et la saison des festivals 2014 a en effet été affectée par des mouvements sociaux d’envergure.

Pour comprendre les raisons qui ont poussé et poussent encore les intermittents à bloquer certaines représentations et festivals, il faut remonter à l’accord signé entre le patronat et trois syndicats majoritaires dans la nuit du 21 au 22 mars 2014 relatif à la réforme de l’assurance-chômage[1], accord qui a mis le feu aux poudres.

I.     Rappels sur le statut d’intermittent et étude comparative

Un intermittent du spectacle est en France un artiste ou un technicien qui travaille en alternant des périodes d’emploi et d’inactivité.

Crée en 1936, le régime salarié intermittent est mis en place pour permettre aux producteurs de cinéma de trouver des techniciens pour des périodes courtes et ponctuelles[2].

Le principe est simple : en contrepartie de la précarité de leur statut, les intermittents, considérés comme des salariés, se voient verser une indemnité pour rester disponibles. Ce régime ne concernait au départ que les techniciens et cadres du cinéma, puis a été étendu aux artistes du spectacle en 1969[3].

Depuis des accords signés en juin 2003[4], 507 heures de travail au cours des 319 derniers jours (10 mois et demi) sont nécessaires pour que les artistes puissent bénéficier de ce statut et de l’indemnité, ou Aide au Retour à l’Emploi, versée par l’UNEDIC (Annexe 10 de la convention de l’assurance chômage).

Pour les ouvriers et techniciens (Annexe 8 de la convention), 507 heures au cours des 304 derniers jours sont exigées (10 mois). Une fois ces seuils dépassés, les intermittents peuvent prétendre au versement de l’indemnité pendant 243 jours (8 mois environ), indemnité cumulable avec un salaire[5].

A noter également que les intermittents qui ne satisfont plus aux conditions d’accès des annexes 8 et 10 de la convention de l’assurance chômage peuvent bénéficier d’un fonds financé par l’Etat, crée en 2004, dont l’objectif est de favoriser leur professionnalisation (financer des entretiens professionnels, diverses aides (à l’accession à l’emploi, au déménagement, à la mobilité professionnelle, à la formation) et leur reconversion.

Une étude comparative menée en décembre 2013 par la commission parlementaire de la Culture, de l’Education et de la Communication s’est pensée sur les législations existantes en Allemagne, Italie, Royaume-Unis et Suède pour des emplois comparables à ceux des intermittents français. Aucune des législations étudiées ne comprend de régime de chômage particulier à cette catégorie professionnelle. Une base commune d’assurance chômage existe, avec possibilité de souscrire à des assurances complémentaires[6].

Ce statut, qui permet aux intermittents de bénéficier d’un régime d’allocations chômage plus généreux que le régime général[7], est donc une particularité française, qui peut s’apparenter à une subvention de la culture. Les choses ne sont toutefois pas présentées ainsi.

II.     L’accord du 22 mars 2014 

L’accord du 22 mars 2014 est mal perçu par les intermittents du spectacle en ce qu’il durcit le régime d’octroi de l’allocation de retour à l’emploi. Voici les trois changements que cet accord contient pour les intermittents[8] :

  • Le taux des contributions est rehaussé. Elles passent de 10,8% à 12,8%, réparties de la façon suivante : 8% pris en charge par l’employeur, 4,8% pris en charge par l’intermittent. Ce taux est à comparer au taux des contributions versées par les autres salariés, réduites de moitié (4% à la charge de l’employeur, 2,4% à la charge du salarié).
  • Cumul entre salaire et allocations plafonné à 5.475,75 Euros bruts par mois
  • Différé d’indemnisation existant est allongé : [salaire de la période de référence x 1,5 le SMIC horaire] / salaire journalier moyen.

Ces mesures ont été prises notamment en réponse au rapport annuel 2012 de la Cour des comptes.

Dans ce rapport, rendu public en février 2012, la Cour constate que « le solde du régime des annexes 8 et 10 fait apparaître un déficit s’établissant depuis 2007 à un niveau supérieur à 1 Md€ », ajoutant qu’ « en 2010, le déficit du régime des annexes 8 et 10 a représenté un tiers de celui de l’assurance chômage dans son ensemble, alors même que les intermittents ne représentent que 3% des demandeurs d’emploi en fin d’année »[9].

La Cour des comptes parlait également du phénomène de la « permittence », phénomène désignant les intermittents employés de manière permanente ou quasi permanente par un même employeur, qui représentaient en 2007 15% des bénéficiaires des annexes 8 et 10[10]. Toutefois, en novembre 2013, la Cour des comptes publiait un nouveau rapport et tempérait son propos en précisant que les intermittents ne sont pas les principaux responsables du déficit global de l’assurance chômage, et soulignant que la situation des CDI, des CDD et des intérims y prend une part plus importante[11].

La Cour des comptes notait ainsi que :

« L’indemnisation du chômage à l’issue des diverses formes de travail précaire constitue une composante importante du déficit de l’assurance chômage. L’équilibre de l’assurance chômage se caractérise, en effet, structurellement par le fait que le solde des contributions reçues et des allocations versées est positif pour les contrats à durée indéterminée (CDI), et négatif pour les contrats courts (contrats à durée déterminée – CDD, intérim, intermittents) : l’évolution du marché du travail, marquée par une augmentation de la part des emplois courts et une diminution de celle des emplois longs, exerce de ce fait un effet défavorable sur l’équilibre global du régime d’indemnisation »[12]. Or, avec un solde positif mais en baisse de la différence entre contributions perçues et allocations versées au titre des CDI, et une dégradation du solde total afférent aux contrats précaires (CDD, intérim, intermittents), le déficit de l’assurance chômage se creuse. La Cour des comptes indique toutefois que parmi les contrats précaires, ce sont les CDD qui pèsent le plus sur l’équilibre financier de l’assurance chômage[13]. En d’autres termes, en période de crise, les emplois précaires sont plus sollicités, et sont ceux qui, à terme, font davantage appel à l’assurance chômage, avec en premier lieu les CDD.

Pourtant, et « dans un souci d’équité entre les demandeurs d’emploi »[14], les trois réformes du régime des intermittents exposées ci-dessus ont été intégrées à l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014, le différé introduit pour les intermittents étant la mesure la plus contestée.

Le 25 juin 2014, les nouvelles mesures concernant les intermittents était agrées[15] :

  • L’article 41 des annexes 8 et 10 de la convention du 14 mai 2014 prévoit désormais un plafonnement du cumul entre salaire et allocations. Il est abaissé, comparé à l’accord du 22 mars. Il est en effet fixé à 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à savoir 3129 Euros (plafond fixé par l’arrêté du 7 novembre 2013) ce qui représente donc un plafond de cumul de 4381 Euros bruts.
  •  L’article 60 de chacune des annexes augmente le taux des cotisations dans les termes de l’accord du 22 mars ;
  • L’article 29 des annexes prévoit également une augmentation du différé d’indemnisation, mais cette mesure ne concernera pas les intermittents ayant un salaire inférieur à 1,68 fois le SMIC.

Ces articles prévoient ainsi que : « La prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation calculé selon la formule suivante :

Différé d’indemnisation =

Salaire de la période de référence

(1,68 × SMIC horaire × Nombre d’heures travaillées)

Salaire journalier moyen plafonné à 350 euros.

              […] ».

Afin de tempérer la mise en œuvre de ces mesures vivement critiquées, le Premier Ministre a annoncé que l’Etat financerait la « non-application » du nouveau différé[16].

En d’autres termes, l’UNEDIC appliquera dès le 1er juillet, date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention, le nouveau mode de calcul du différé d’indemnisation, mais c’est l’Etat qui prendra à sa charge l’impact financier du nouveau mode de calcul du différé pour es intermittents, « le temps que la mission de l’intermittence […] livre ses conclusions »[17].

III.     La confusion entre subvention de la culture et chômage

Plusieurs éléments se mêlent et doivent être pris en considération dans ce dossier : en période de crise, l’assurance chômage est davantage sollicitée. Les chiffres du chômage sont d’ailleurs évocateurs. Toutefois, le statut d’intermittent et la perception d’indemnités par les intermittents ne devraient pas être mêlés à ces chiffres. En effet, et comme cela était évoqué dans l’historique de ce statut, la perception d’une indemnité est une contrepartie à la précarité de cet emploi.

Elle est en fait une véritable subvention à la culture, particularité française qui participe à son rayonnement. Ce statut et les indemnités auxquelles il ouvre droit ne devraient donc pas être confondus avec l’assurance chômage. Une fois le statut d’intermittent perdu, la personne pourrait retomber dans le régime de droit commun de l’assurance chômage.

Le rapport Roigt/Klein du 16 décembre 2002 parlait à cet égard très justement en concluant que :

« l’enjeu essentiel de ce dossier reste cependant celui de l’articulation entre le régime d’indemnisation du chômage auquel se sont adossées beaucoup de structures du spectacle vivant, notamment pour le financement de leurs projets, comme de l’audiovisuel pour leur fonctionnement normal et le financement de la politique culturelle […].

 Si, dans un contexte économique favorable, cette situation pouvait être supportée, il n’en va pas de même dans un contexte de crise. Le Coût du régime particulier devient dès lors un enjeu de société » [18].

Martin Binder

Pour aller plus loin :

[1] Jean-Baptiste Chastaud, « UNEDIC : syndicats et patronat s’entendent pour créer des droits rechargeables pour les chômeurs », Le Monde, 22 mars 2014

[2] Régime des intermittents : un peu d’histoire – Alain Rabot, Légi Spectacle

[3] Loi du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins

[4] Accords du 26 juin 2003

[5] Le montant brut de l’allocation journalière d’aide au retour à l’emploi comprend : une partie fixe égale à 11,72 €, et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Un prélèvement de 3% du SJR est effectué, afin de financer les retraites complémentaires des bénéficiaires de l’aide, sans que cela ne puisse avoir pour effet de réduire l’allocation à moins de 28,58 €. L’ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à moins qu’elle ne soit inférieure au SMIC journalier, soit 48 € par jour.

Cf. Marc Vignaud, « Les intermittents du spectacle : un dossier miné », Le Point.fr, 19 juin 2014

[6] Note sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle – Allemagne – Italie –

Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) – Suède, commission parlementaire de la Culture, de l’Education et de la Communication, 23 décembre 2013

[7] En ce que le régime général se limite à indemniser un jour pour un jour travaillé. Voir ainsi Marc Vignaud, « Les intermittents du spectacle : un dossier miné », Le Point.fr, 19 juin 2014

[8] Accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage, voir aussi l’article de Philippe Huguen, « Ce que l’accord de l’UNEDIC change pour les chômeurs », Le Monde.fr avec l’AFP, 22 mars 2014

[9] Page 373 du rapport annuel 2012 de la Cour des comptes

[10] Page 374 du rapport annuel 2012 de la Cour des comptes

[11] Camille Bordenet, « Deficit de l’assurance-chômage : les intermittents ne sont pas les principaux responsables, selon la Cour des comptes », Le Monde.fr, 29 novembre 2013

[12] Page 2 du rapport de la cour des comptes du 19 septembre 2013, rendu public le 26 novembre 2013

[13] Page 3 du rapport de la cour des comptes du 19 septembre 2013, rendu public le 26 novembre 2013

[14] Page 5 de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage

[15] Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

[16] « Intermittents : l’État « financera » la non-application de la mesure la plus contestée (Valls) », Le Figaro.fr avec l’AFP, 19 juin 2014

[17] Derek Perrote, « Intermittents : l’Etat profite des divisions de la base », Les Echos.fr, 26 juin 2014

 

[18] Page 102 du rapport Roigt/Klein

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