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Droit des Obligations – Promesse de vente et le strict respect des conditions suspensives

Le fait de solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente passée sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt constitue une faute engendrant l’application de la clause pénale. La condition suspensive est alors estimée comme réalisée et le compromis est ferme et définitif.

C’est au visa de l’article 1178 du Code civil que la Cour de cassation, réunie en sa troisième chambre civile, a rendu cette décision le 22 Novembre 2013. (pourvoi n°12-29021)

Ambre de Vomécourt
Doctorante

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