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Procédure civile

Le témoignage des enfants dans le cadre des violences conjugales

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Dans une décision du 2 juin 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme à propos du témoignage des descendants d’un couple que « les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile relatives aux divorce ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe ...

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L’irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel

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Tantum devolutum, quantum judicatum, « il n’est dévolu qu’autant qu’il a été jugé » (par les premiers juges). Cet adage illustre à sa manière la règle de l’immutabilité du litige appliquée au juge d’appel comme à celui de première instance et illustrée par l’article 4 du code de procédure civile (« l’objet du ...

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Les procédures collectives et le contentieux de l’impayé du droit commun

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Les procédures collectives et le contentieux de l’impayé du droit commun : quel rapport ?   Le rapprochement entre les procédures collectives et le contentieux de l’impayé de droit commun demeure une question négligée, alors que ce sont des procédures contentieuses indissociablement liés, dans la mesure où la finalité des ...

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A critical assessment of the impact that the Brussels I recast may have on the use of forum non conveniens and anti-suit injunction in Europe

European Flags

“The controversy as to the appropriate way to deal with international parallel proceedings is not, however, simply a matter of different perspective across the Common Law/Civil Law divide as to the appropriate response.”1 Professor McLachlan rightly highlights the sensitiveness on the way to deal with parallel litigations at the international level. Parallel proceedings, such as forum shopping malus, manipulation or fraud of law can be harmful for the sound administration of justice. The complexity of that phenomenon lies in the fact a Manichean approach may be inefficient. A combined approach of existing legal systems may be the key.

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Le délibéré arbitral

justice le petit juriste

Le comité français de l’arbitrage a organisé le 11 juillet 2013 une conférence portant sur le « délibéré arbitral. » Un intervenant de prestige, à savoir Monsieur Horacio Grigera Naon (arbitre international et ancien Secrétaire Général de la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale) a pu partager avec l’auditoire son ...

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Liaisons dangereuses : libertés fondamentales et procédure civile

Tribunal

Passer l’ensemble de la procédure civile sous le joug des libertés fondamentales n’est pas chose aisée tant le domaine parait vaste mais pourtant, ces deux matières sont indissociables et entretiennent entre elles des relations quasi-fusionnel. Deux manifestations des relations entre ces matières issues de la jurisprudence de ces quelques dernières ...

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Le nouveau "coup" de la Justice

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     La mise en conformité de la procédure de garde à vue a eu de nombreuses conséquences. Impact immédiat et incontournable, comme le prévoyait le ministre du budget, François Baroin, la réforme de la garde à vue « va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au ...

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