Accueil > Droit civil > Réserve successorale : le sort de l’action en retranchement exercée à la suite d’une action en nullité infructueuse.

Réserve successorale : le sort de l’action en retranchement exercée à la suite d’une action en nullité infructueuse.

Réserve successorale : le sort de l’action en retranchement exercée à la suite d’une action en nullité infructueuse.

La procédure civile et le droit patrimonial de la famille font rarement bon ménage. Le recours au juge postule une mésentente prononcée, et les impératifs protecteurs du droit de la famille s’opposent souvent à la rigueur de ceux des règles processuelles. En matière de protection de la réserve héréditaire, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le sort de l’action en retranchement et partage exercée par les enfants du premier lit suite à une première action infructueuse en nullité de la convention matrimoniale (Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-12.216).

En l’espèce, les deux époux, communs en biens, adoptent le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. L’époux décède, laissant pour lui succéder son épouse, leur enfant commun, et trois enfants nés d’une première union.

L’adoption d’un tel régime nuit souvent aux enfants du premier lit. En effet, si les –nouveaux– époux n’ont pas pris la peine de les consulter avant l’adoption du régime, et de consentir à leur profit des libéralités en vue de leur attribuer leur quote-part, les enfants lésés peuvent agir en protection de leur réserve. Ils disposent alors de deux ressources, plus ou moins efficaces : agir en nullité de la convention matrimoniale pour recouvrer les droits du défunt issus du régime légal de la communauté réduite aux acquêts –sous réserve de l’existence d’un motif de nullité-, ou exercer l’action en retranchement destinée à réduire l’avantage matrimonial résultant de la clause d’attribution intégrale (l’avantage matrimonial étant regardé, par exception, comme une libéralité : c. civ. Art. 1527).

En l’occurrence, un jugement irrévocable avait rejeté l’action engagée par les enfants du premier lit à l’encontre de l’épouse, aux fins d’obtenir l’annulation du changement de régime matrimonial et le partage de la succession de leur père. Les trois enfants nés du premier lit assignent alors l’épouse sur le fondement de l’article 1527, alinéa 2 du code civil, dont ils demandent le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession. A l’issue de la procédure, la question était posée à la Cour de cassation de savoir si l’action en retranchement était recevable au regard de la première décision passée en force de chose jugée –déboutant les héritiers de leur action en nullité de la convention matrimoniale-, et dans la positive, si le partage judiciaire pouvait d’hors et déjà être prononcé par le juge à raison l’existence d’un bien immobilier et de la mésentente des héritiers avec le conjoint survivant.

Tant sur le plan de la procédure civile que du droit patrimonial de la famille, l’arrêt de cassation partielle rendu le 7 décembre 2016 est formateur. La haute juridiction approuve la Cour d’appel d’avoir jugé l’action en retranchement recevable, sur la base d’une distinction tranchée avec l’action en nullité préalablement exercée (I). Elle s’oppose toutefois, au visa de l’article 840 du code civil, à ce que soit ordonné prématurément le partage judiciaire, au motif que les trois enfants nés d’une première union « ne peuvent revendiquer de droits indivis avec l’épouse sur les biens dépendant de la succession » (II).

I- S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de formuler dans la même instance toutes les prétentions fondées sur les mêmes faits. A ce titre, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir jugé que l’action en retranchement de l’article 1527 alinéa 2 du code civil n’a pas le même objet que l’action en nullité de la convention matrimoniale. Par conséquent, l’action en retranchement peut être exercée par les enfants du premier lit, alors même qu’ils ont été déboutés de leur action en nullité de la convention matrimoniale par une décision passée en force de chose jugée.

Sur le plan de la procédure civile, la confusion soutenue par le pourvoi ne surprend pas. La règle de concentration des moyens dégagée par l’arrêt Cesareo par interprétation de l’article 1351 du code civil (Cass., ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672) impose au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. A ce titre, l’action en nullité et en retranchement tendent chacune à préserver la réserve héréditaire –du moins lorsque l’action en nullité est exercée par les enfants du premier lit.

Il est néanmoins plus exact, comme l’a judicieusement jugé la haute juridiction, de distinguer clairement leur objet. Dès lors que l’on se refuse à étendre le principe de concentration des moyens à celui de concentration des demandes, rien ne s’oppose alors à ce que les héritiers puissent exercer l’action en retranchement postérieurement à une action infructueuse en nullité de la convention matrimoniale. En effet, l’action en retranchement a pour finalité de réduire l’avantage matrimonial né de l’adoption d’un régime favorable pour le conjoint, à concurrence de l’excédent de la quotité disponible spéciale entre époux. L’action en nullité, quant à elle, détruit purement et simplement les effets de l’avantage matrimonial ; les héritiers recueillent alors, en indivision avec le conjoint survivant, la moitié du boni de liquidation de la communauté. Autrement dit, là où l’action en retranchement tend à limiter l’avantage matrimonial, l’action en nullité en neutralise purement et simplement les effets.

La critique pourrait alors porter sur les conséquences procédurales de la décision. La faveur faite aux héritiers ne les incite pas à présenter, dans une seule et même instance, tous les moyens de protection de leur réserve. Elle conduit, par conséquent, à ralentir une procédure qui, déjà initiée, retarde le règlement de la succession et accentue la mésentente des héritiers.

II- L’ouverture de l’action en retranchement n’autorise pas pour autant le juge à ordonner immédiatement le partage judiciaire, sur la seule base que les héritiers risquent de se trouver en indivision avec le conjoint survivant à raison, d’une part, de l’existence d’un bien immobilier et, d’autre part, qu’il existe entre eux un désaccord important.

Si la solution doit être accueillie dans son principe, elle laisse perplexe quant à sa formulation : en jugeant que les héritiers lésés « ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec (le conjoint survivant) sur les biens dépendant de la succession », la Cour de cassation laisse entendre que l’indivision entre les héritiers et le conjoint survivant est impossible. Sans doute est-il plus exact d’affirmer qu’à ce stade de la procédure, il n’est pas encore admis que les bénéficiaires de l’action sont effectivement créanciers d’une indemnité de retranchement, puis en indivision avec le conjoint survivant. En effet, bien que l’indemnité de retranchement soit assimilée à une indemnité de réduction tombant dans la succession, le succès de l’action suppose d’abord que soit préalablement apportée la preuve que l’avantage a excédé la quotité disponible spéciale entre époux. A partir de là, en cas d’insolvabilité du conjoint survivant ou à la demande de celui-ci, la réduction de l’avantage matrimonial peut alors trouver à s’exercer en nature, de sorte que les bénéficiaires de l’indemnité de retranchement se trouveraient effectivement en indivision avec le conjoint survivant sur un ou plusieurs biens dépendant de la succession.

Edouard PLOIX de ROTROU, étudiant du Master II droit Notarial de l’Université de Rennes

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

image SS contrat

L’ordre public, les bonnes mœurs et le contrat

Le droit, plus particulièrement le droit civil, qui est fondé sur un entremêlement de principes, ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *