Accueil > Droit comparé > Droit public comparé > Quand le juge mexicain devient juge interaméricain, l'affaire Rosendo Radilla Pacheco

Quand le juge mexicain devient juge interaméricain, l'affaire Rosendo Radilla Pacheco

Quand le juge mexicain devient juge interaméricain, l'affaire Rosendo Radilla Pacheco


 
Le 14 juillet dernier, le Mexique accepte la condamnation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire : « disparition forcée de Rosendo Radilla Pacheco ». Le Mexique reconnait la compétence de ses juges pour vérifier la compatibilité d’une loi mexicaine avec les traités internationaux en matière de droits de l’homme, ratifiés par le Mexique. C’est une décision historique qui renforce la protection des droits de l’homme dans le continent américain.


 

Le 25 août 1974,  Rosendo Radilla Pacheco, 60 ans, est arrêté lors d’un contrôle militaire dans le bus qu’il empruntait. Il est accusé « de composer des chansons ». Personne ne reverra plus Rosendo Pacheco. Par peur de représailles, ses enfants attendront 18 ans pour déposer plainte. La disparition forcée est reconnue comme crime contre l’humanité par le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale depuis le 1er juillet 2002. Elle est définie comme « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État suivi du déni de reconnaissance de la privation de liberté, la soustrayant à la protection de la loi ».

 

Commence alors un long combat juridique menant à la condamnation du Mexique par la Cour Interaméricaine des droits de l’homme le 23 novembre 2009. 37 ans après la disparition de Rosendo Radilla, le 14 juillet 2011, le combat juridique s’achève par l’acceptation de cette condamnation par la Cour Suprême mexicaine. Ceci dénotait un courage politique et juridique. Politique, car sur le plan international le gouvernement mexicain reconnait sa participation dans un crime contre l’humanité. Juridique car la condamnation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme oblige le Mexique à passer d’un contrôle concentré de conventionalité (contrôle exercé uniquement par l’équivalent du Tribunal Constitutionnel) à un contrôle diffus (contrôle pouvant être exercé par tous les tribunaux du pays). Le juge mexicain se transforme donc en gardien de la Convention Américaine des Droits de l’Homme. Il devient juge interaméricain. Cependant, si le juge « mexicano-interaméricain » est une nouveauté, ce n’est pas un cas isolé. Il nait d’une doctrine de la Cour Interaméricaine exprimée pour la première fois en 2006 avec le cas Almonacid Arellano y otros, vs Gobierno de Chile. Depuis 2006, en plus du juge mexicain, les juges chilien, péruvien, barbadien, guatémaltèque, et panamien sont aussi devenus juges interaméricains.

 

Cour Justice Mexique le Petit Juriste

 

Ne pas paraître rétrograde en matière de droit de l’homme. Les juges suprêmes, malgré les difficultés juridiques rencontrées, devaient accepter la condamnation de la Cour interaméricaine au risque de remettre en cause l’autorité de cette dernière et affaiblir la protection des droits de l’homme dans la région. C’est ce qu’a exprimé le Président de la Cour Suprême mexicaine, Silvia Meza, lors de la clôture de la session plénière du 14 juillet dernier : « Nous inscrivions notre décision dans une dynamique motivée par les temps, qui requiert des modifications constitutionnelles importantes (…). La résolution d’aujourd’hui consolide notre état démocratique, nous permet de nous rapprocher d’une nation dans laquelle les droits humains sont réellement respectés ».

 

Reconnaître sa culpabilité dans le massacre de la « Guerra Sucia ». Pourtant, accepter la culpabilité du Mexique revenait à reconnaitre la culpabilité du Gouvernement dans la « Guerra Sucia » (guerre sale). Si Rosendo Radilla fut victime de disparition forcée, c’est parce qu’il était sympathisant de la guérilla. Guérilla qui n’a pas hésité à pratiquer l’assassinat et le séquestre de dirigeants politiques. Contre ces groupuscules, la politique que le gouvernement adopta jusqu’en 1981 fut, selon un rapport publié en 2006 « drastique » : «Beaucoup de détentions furent illégales. Les détenus ont été torturés : défigurations faciales, brulures, faire boire de l’essence, casser les os, couper la plante des pieds, infliger des décharges électriques, attacher par les testicules et pendre, introduire une bouteille de verre dans le vagin des femmes, introduire un tuyau d’arrosage dans l’anus pour le remplir d’eau ».

 

A titre de comparaison, le gouvernement français a-t-il reconnu sa culpabilité dans les crimes commis lors de la guerre d’Algérie ? De même, peu de nazis ont été jugés à la fin de la seconde Guerre Mondiale. Pourquoi ? Parce que dans l’Europe post Seconde Guerre Mondiale où cohabitent nazis, collaborateurs, résistants, juifs, et délateurs, l’heure était à la reconstruction des nations et des pays. Donc à l’oubli temporaire des atrocités commises. A plus petite échelle, à la sortie de la « Guerra Sucia », la condamnation des coupables fut impossible dans un pays divisé. Une génération plus tard, avec la condamnation de l’Etat Mexicain par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, celle-ci a semble-t-il décidé qu’il était temps de juger les coupables de la « Guerre Sale ».
La condamnation du Mexique l’oblige à rouvrir les autres cas de disparition forcée. Selon la Commission interaméricaine des droits de l’homme, 5000 plaintes ont été déposées. Il n’est donc pas impossible que le gouvernement mexicain soit jugé pour crime contre l’humanité.

 

Le Cour Suprême exprime la peur de perdre sa souveraineté face à la Cour interaméricaine Les juges ont exprimé l’inquiétude de voir la souveraineté du Mexique remise en cause. Le juge Anguirre Anguiano parlait même « d’une violation de la souveraineté mexicaine ». Selon lui, si le Mexique est dans l’obligation d’appliquer les sentences de la Cour internationale, celle-ci n’aurait pas respecté les réserves émises par le Mexique lors de la ratification des traités internationaux. Donc comme la clause de réciprocité n’est pas respectée, le Mexique n’est pas tenu d’appliquer la sentence de la Cour interaméricaine.
Mais le danger en refusant la condamnation de la Cour interaméricaine, est de défier tout un système de protection des droits de l’homme qui se construit depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale.
Le juge Cossio Diaz a exprimé ce danger : «  Il me semble difficile que nous autres en tant qu’organe national de remettre en question la compétence d’un tribunal à qui nous avons volontairement lors d’un acte souverain décidé de nous soumettre. Je pense que l’idée qui consiste à dire que nous sommes absolument souverains n’est pas compatible avec la reconnaissance que notre Etat a accordé à cette juridiction internationale ».

 

Changer l’ordre constitutionnel interne du pays : accepter le contrôle diffus de conventionalité En acceptant la sentence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le Mexique doit appliquer un contrôle diffus de conventionalité. Les juges mexicains devront vérifier la compatibilité d’actes internes avec les traités internationaux et la jurisprudence de la Cour interaméricaine. Le juge mexicain deviendrait donc juge interaméricain. Les juges suprêmes décident d’accepter cette clause en ces termes : « Les juges devront désormais mener un contrôle conventionnel ex officio sur le modèle d’un contrôle diffus de constitutionnalité ». Avec cette clause, c’est une vraie difficulté juridique à laquelle ont fait face les onze juges de la Cour Suprême. Aguirre Anguiano, par exemple, considérait que cette clause représentait un réel danger pour l’ordre juridique interne mexicain : « En adoptant le contrôle diffus de constitutionnalité, il existe le risque que s’effondre la Cour Suprême, en rompant sa logique de Tribunal Constitutionnel. Le contrôle diffus serait contraire aux réformes de ces dernières années qui tendaient à renforcer la Cour Suprême comme Tribunal Constitutionnel, dans une logique Kelsénienne, loin du modèle diffus nord-américain ».

 

En effet, au Mexique, le contrôle constitutionnel n’est pas clairement inscrit dans la constitution. Il dépend des interprétations jurisprudentielles. Or depuis quelques années, la Cour Suprême adopte un contrôle concentré s’exerçant de manière exclusive par le Pouvoir Judicaire Fédéral via les mécanismes d’Amparo, et d’action en inconstitutionnalité. En adoptant ce nouveau contrôle diffus, c’est tout un ordre juridictionnel interne qu’il faut changer. Pourtant, certains juristes sont moins alarmistes qu’Anguiano Aguirre. Pour eux, ce n’est pas un contrôle diffus de conventionalité complet qui est demandé par la Cour interaméricaine. Les juges sont certes dans l’obligation de faire primer la norme supérieure. Mais ils ne peuvent pas annuler la norme inférieure. La norme est juste écartée, comme dans le système de contrôle diffus de constitutionnalité à l’américaine ou le contrôle de conventionalité en France. Le contrôle de conventionalité au Mexique sera donc bien diffus, mais la sanction de non conventionnalité restera concentrée.

 

Déjà le 10 juin dernier, une réforme constitutionnelle de l’article 1 de la constitution a élevé au rang constitutionnel l’obligation du respect des conventions internationales en matière des droits de l’homme. Désormais, ces conventions sont donc, en terme de hiérarchie des normes, au même niveau que la constitution mexicaine. Avec cette réforme constitutionnelle et la résolution de la cour suprême dans l’affaire Rosendo Radilla, le système mexicain se transforme en système hybride: d’un coté le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité en ce qui concerne les droits humains s’apparente au contrôle appliqué aux Etats-Unis, mais de l’autre rien n’est changé pour le contrôle de constitutionnalité non lié aux droits de l’homme.

 

 

Roxane Best

 

 

Pour en savoir plus

 

Site de la Cour Suprême mexicaine

 

Site de la Cour interaméricaine des droits de l’homme

 

Pour comprendre le contrôle de constitutionnalité au Mexique

 

Pour comprendre le contrôle de conventionalité en Amérique Latine

 

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Abe

Shinzo Abe peut-il modifier la constitution japonaise ? Retour sur un indémodable débat juridique

       Depuis l’arrivée au pouvoir de Shinzo Abe en 2012 à la tête du gouvernement ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *