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Le droit anglais en matière de responsabilité civile délictuelle

Le droit anglais en matière de responsabilité civile délictuelle

Le droit anglais de la responsabilité civile, par rapport au droit français, ne repose pas sur une théorie générale des obligations. Paradoxalement, la responsabilité civile n’est pas une notion présente dans les traditions juridiques de Common law. Le English Tort law est marqué par des traces casuistiques tandis que son homologue français fond rigidement le principe de la responsabilité dans les articles 1382 à 1384 du Code civil. Le terme tort, qui est d’origine française, s’applique en droit anglais pour faire référence aux civil wrongs. Au fil du temps, il y a eu une évolution de ces deux systèmes de droit mais, à la base de ces techniques juridiques distinctes se trouve un catalyseur : la préoccupation humanitaire.

I.   Le modèle Anglo-Saxon des « torts »

 

La responsabilité civile (legal liability) englobe la responsabilité extracontractuelle qui comprend non seulement la responsabilité délictuelle (tort liability) mais aussi la responsabilité contractuelle (contractual liability). La responsabilité délictuelle correspond à l’obligation de réparer un dommage causé à autrui par un délit civil, une faute. En droit français, pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut qu’il y ait trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable.

En Common law, la responsabilité délictuelle ne peut être engagée que si des délits spécifiques, appelés « torts », ont été commis. Les torts font allusion à des situations où la violation d’une règle de droit ou d’un devoir légal oblige la personne fautive à réparer le dommage subi par la victime. Certains torts reposent sur des atteintes intentionnelles ou bien accidentelles à la personne, comme les menaces (assault) ou les voies de fait (battery). Il existe d’autres torts tels que le trespass to land et le trespass to chattels qui se concentrent sur les atteintes aux biens d’autrui, à ses propriétés ou à ses bien meublés. Peuvent également être classifiés comme torts les troubles à la tranquillité publique ou privée (nuisance), ainsi que la violation d’une obligation morale (defamation).

Néanmoins, le « tort » principal est celui de la negligence : le délit dans ce cas là est la violation d’une obligation, d’un devoir de diligence et de soin raisonnable (cette diligence en anglais est connue comme la duty of care). Étant un droit prétorien, l’apport de certains arrêts a été crucial dans l’évolution du droit anglais de la responsabilité délictuelle. Lord Atkin dans l’arrêt pilier de Donoghue v Stevenson [1932][1] a crée le principe du voisin (the neighbour principle), en trouvant sa raison d’être dans la parabole du Bon Samaritain. La responsabilité ne sera reconnue qu’en présence d’un devoir spécifique de diligence en considérant le comportement du reasonable man (bon père de famille) ainsi que si les actions ou omissions blessant une personne auraient pu être évités de façon prévisible (reasonably foreseeable).

Ensuite, Lord Wilberforce, dans l’arrêt de Anns v Merton LBC [1978][2], a affiné le principe du voisin à travers un test en deux étapes qui a été enfin remplacé par le test tripartite mis en place dans l’arrêt Caparo Industries Plc v Dickman[1990][3]. Pour qu’il y ait un engagement de la responsabilité d’une personne fautive il est nécessaire que le dommage soit raisonnablement prévisible, qu’il y ait une proximité (Hill v Chief Constable of West Yorkshire[4]) et qu’il soit juste et raisonnable d’imposer un devoir de responsabilité.

II.   La responsabilité délictuelle à l’anglaise, un exemple à suivre ?

La description des principales caractéristiques du droit anglais de la responsabilité civile accentue encore plus les différences fondamentales qui le distinguent du droit français. Contrairement au droit anglais, le régime de responsabilité délictuelle en droit civil n’est pas fondé sur la commission de délits spécifiques ; il est ancré dans la notion générale de faute. Le droit anglais n’a pas un principe général de responsabilité par faute. Bien que la faute puisse être caractérisée de maintes façons, il est indéniable qu’elle implique un comportement répréhensible et illégitime. On entend parler de faute intentionnelle, de faute lourde, d’omission, et d’imprudence mais en droit civil la négligence n’est qu’un type de faute parmi d’autres.

Une différence fondamentale entre le droit français et le droit anglais est que les articles 1382 à 1386 du Code civil, a priori, ne contiennent pas de limites en ce qui concerne la catégorie de personnes protégées. Particulièrement, l’article 1382 est rédigé de telle manière qu’il englobe une immensité de scenario potentiels : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela veut dire qu’en droit français il n’est pas nécessaire d’établir une duty of care de la part de la personne fautive envers la victime; le comportement du reasonable man et la prévisibilité ne sont pas des conditions préalables en droit français. En outre, le droit anglais ignore l’équivalent de l’article 1384 alinéa 1 qui établi ce que les anglais appellent le strict liability ; ils favorisent en lieu et place le objective standard of care qui permet aux juges d’appliquer une approche casuistique. Bien que l’approche soit différente, l’objectif de protéger la victime est toujours le même, peu importe le système juridique. Néanmoins, il est évident qu’en droit anglais établir l’engagement de la personne fautive est parfois une procédure rigoureuse avec plusieurs tests jurisprudentiels à surmonter !

Le droit français édicte que « les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ».[5] En Common law, lorsque la victime subit un préjudice ou dommage elle cherche à se faire indemniser en demandant des dommages et intérêts (damages). La réparation du préjudice causé par le tort consiste, en principe, en l’attribution de dommages et intérêts, qui peuvent être des nominal damages ou des punitive damages. La responsabilité civile a une fonction punitive partielle ; les dommages punitifs sont une somme qui se basent sur la gravité de faute. Il est important de noter que la responsabilité civile peut être conjointe (joint liability) ou solidaire (joint and several liability). Néanmoins, lorsque la responsabilité est de nature délictuelle, elle est toujours solidaire. Indubitablement, sans faire table rase, certaines techniques juridiques retenues dans le droit anglais pourraient inspirer la réforme du droit français de la responsabilité civile. De façon similaire, le droit anglais pourra par conséquence être enrichi par le droit français qui prévoit une protection des victimes presque absolue.

Christina AVGOUSTI

Pour aller plus loin :

-F.Marchadier, La réparation des dommages à la lumière de la Convention européenne des droit de l’homme : RTD civ.2009, p245

– J. Murphy and C. Witting, Street on Torts, 13th ed. (Oxford University Press, 2012)

-M. Lunney and K. Oliphant, Tort Law: Text and Materials, 5th ed. (Oxford University Press, 2013)

[1] [1932] AC 562 <http://www.bailii.org/uk/cases/UKHL/1932/100.html>

[2] [1978] AC 728 < http://www.bailii.org/uk/cases/UKHL/1977/4.html>

[3] [1990] 2 AC 605 < http://www.bailii.org/cgi-bin/markup.cgi?doc=/uk/cases/UKHL/1990/2.html&query=Caparo+and+Industries+and+pIc+and+v+and+Dickman&method=boolean>

[4] [1989] AC 53 < http://www.bailii.org/uk/cases/UKHL/1987/12.html>

[5] Civ.2ème, 23 janvier 2003, Bull n°20

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