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La question prioritaire de constitutionnalité est-elle conforme au droit communautaire ?


 

Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité  est entré en vigueur le 1er Mars 2010. Alors que le Conseil d’Etat s’est enthousiasmé pour elle, et à déjà transmis au Conseil Constitutionnel huit dossiers, outre quelques décisions autonomes de procédure, la Cour de Cassation semble être plus perplexe, notamment quant à sa conformité avec le droit de l’UE.  Par un arrêt du 16 Avril 2010, la Cour à donc posé une question préjudicielle à la CJUE sur la conventionalité des dispositions de la L.O. du 10 décembre 2009 modifiant l’ordonnance organique du 7 Novembre 1958. 

 


 


Nous connaissions déjà les similitudes de travail des colocataires du Palais-Royal. Nous savions que le dialogue des juges constitutionnel et administratif opèrerait de façon efficace. Nous ignorions en revanche que la Cour de Cassation se montrerait plus dubitative.

 

Le juriste sait depuis Kelsen que la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. C’est elle qui organise les pouvoirs au sein de l’Etat et donne force normative à toutes les dispositions inférieurs qui lui sont conformes. Dans l’ordre décroissant, ces normes inférieures sont les conventions, lois, règlements et enfin les décisions individuelles. En France, les conventions sont supérieures aux lois. D’une part, via l’article 55 de la Constitution qui prévoit que les conventions internationales sont supérieures aux lois internes, et d’autre part, plus spécifiquement, par l’article 88-1 qui réserve une place à part à l’ordre juridique communautaire : « La République française participe à l’Union Européenne » telle que régie par « le traité de Lisbonne ». Le Conseil Constitutionnel précise que « le constituant a ainsi consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international » (DC n°2004-505 et 2007-560). De ce fait, la transposition des normes communautaires en droit interne est une obligation constitutionnelle, et, évidemment, les Traités communautaires ont force supérieures aux lois.

 

 

question prioritaire constitutionnalité droit communautaire

 

 

Le « P » de QPC rappelle bien le caractère prioritaire de l’examen de constitutionnalité sur celui de conventionalité, respectant ainsi la hiérarchie des normes. Cela signifie, selon l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 7 Novembre 1958 que dés lors qu’une juridiction est saisie d’une QPC, elle doit d’abord se prononcer sur sa transmission au Conseil Constitutionnel, avant de se prononcer sur un renvoi préjudiciel à la CJUE. Ainsi, si le Conseil, en qualité de juge communautaire de droit commun, déclare conforme aux Traités européens une disposition législative issue du droit communautaire, le litige sera vidé. Les décisions du Conseil ont ceci de particulier qu’elles sont non seulement insusceptibles de recours, mais s’imposent de plus, selon l’article 62 de la Constitution, aux autorités juridictionnelles.

 

Et c’est là que le bât blesse, l’article 267 du Traité sur l’Union Européenne prévoit de manière impérative que lorsqu’une question de conventionalité européenne est posée devant une juridiction nationale dont les décisions sont insusceptibles de recours, cette juridiction est tenue de saisir la CJUE à titre préjudiciel.

 

De fait, les juridictions suprêmes, qui sont obligées de saisir la CJUE lorsque l’inconventionalité européenne d’une loi est soulevée, s’en verront empêchées par le mécanisme de la QPC.

 

C’est de cette question que la Cour de Cassation à décidé de saisir la Cour de Luxembourg. Et dans la mesure où la disposition qui prévoit le caractère prioritaire de la QPC est une disposition législative, la CJUE n’aura aucun problème à la censurer. Si tel est le cas, le mécanisme de la QPC devra sûrement être réaménagé pour tenir compte de l’obligation constitutionnelle de respect des Traités européens. Réponse le 2 juin 2010, 14h30, à Luxembourg…

 

 

Hicham Rassafi


 

Pour en savoir plus

 

Cass. QPC 16 Avril 2010, n°10.40-002

 

Traité sur l’Union Européenne, http://eur-lex.europa.eu

 

P.CASSIA, Question sur le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité, AJDA 2009. 2193

 

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