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La nouvelle Constitution égyptienne : vers l’établissement d’un Etat de Droit ?

La nouvelle Constitution égyptienne : vers l’établissement d’un Etat de Droit ?

 


Après presque deux ans d’attente, le peuple égyptien vient finalement d’adopter une nouvelle Constitution par referendum des 15 et 22 décembre 2012. Si les espoirs nés de la Révolution du 25 janvier 2011 furent nombreux, beaucoup s’estiment aujourd’hui déçus. Cette déception est néanmoins à nuancer au vu de certaines avancées non négligeables pour un pays encore aujourd’hui très instable.


Comme chacun le sait, à l’image d’autres pays du versant méridional, l’Egypte a elle aussi connu son « Printemps arabe ». Par la Révolution du 25 janvier, le peuple s’est soulevé, souhaitant définitivement rompre avec les méthodes de l’ancien régime, alors encore incarné par Hosni Moubarak. Celui-ci fut ainsi destitué le 11 février 2011. La Révolution égyptienne présente plusieurs particularités par rapport aux autres Révolutions arabes,  parmi lesquelles celle relative aux méthodes utilisées pour éradiquer l’ancien  régime. En effet, ce pays n’a pas fait de procès au régime autoritaire mais bel et bien à un homme et un seul : Moubarak. Si ce fait a présenté l’avantage de la rapidité, ceci atteste également de la place et du rôle initialement dévolus à la fonction présidentielle égyptienne. Depuis l’adoption de la Constitution égyptienne du 11 septembre 1971, le peuple d’Egypte détient une vision forte de son Président. Il incarnait jusqu’alors le véritable pivot des institutions. Ce fait était non seulement avéré en théorie, mais également amplifié en pratique. Le Président dominait toutes les institutions, pouvant notamment légiférer et exerçant une grande influence sur le pouvoir judiciaire. Ainsi, contrairement à ce que ne cessait de soutenir Hosni Moubarak aux pays occidentaux, l’Egypte n’était ni une démocratie, ni un Etat de Droit. C’est notamment pourquoi le peuple a souhaité remédier à cette situation en défilant dans les rues du Caire.

De ce fait, les préoccupations initiales des Egyptiens étaient très précises. Toutefois, il est à noter que certains auteurs ont parlé de « Révolution volée ». En effet, les partis islamistes, et en particulier le parti des Frères musulmans autrefois interdit sous le régime de Moubarak, ont saisi l’occasion que représentait cette Révolution pour accéder au pouvoir. Ainsi, le temps passant, la question n’a plus été de savoir comment pourrait s’établir un Etat de Droit démocratique mais s’il fallait ou non faire de l’Islam une religion d’Etat. La bataille pour le pouvoir entre partis laïcs et religieux a donné raison aux Frères musulmans qui réussirent à faire élire l’un des leurs comme Président, Mohamed Morsi, et à s’implanter durablement au Parlement comme au Gouvernement. Si initialement l’Assemblée du peuple devait former un Comité constituant, le 1er novembre le vice Premier ministre Ali al-Silmy a présenté au peuple égyptien un document retirant l’essentiel des prérogatives constitutionnelles à la future Assemblée législative pour les confier à un Comité constituant dont la composition paraissait fort peu répondre aux exigences démocratiques : sur plus de 100 membres de ce comité seuls 20% devaient résulter d’une élection. Les doutes concernant l’établissement d’un futur Etat de Droit égyptien n’ont alors fait qu’augmenter.

Cependant, le peuple égyptien a finalement réussi à adopter sa Constitution par referendum des 15 et 22 décembre 2012. Après des mois d’instabilité et de crainte que le régime ne cède à la tentation dictatoriale, cette nouvelle Constitution était très attendue et se devait de répondre aux espoirs du peuple égyptien. Avant de procéder à une lecture approfondie de celle-ci, il est intéressant de constater qu’elle n’opère pas de véritable rupture avec l’ancien régime. Les constituants n’ont pas souhaité faire table rase du passé, à l’image de la Tunisie, et ont ainsi conservé l’essentiel du corps de l’ancien texte. On retrouve ainsi de nombreux articles déjà présents dans la Constitution de 1971. Cependant, on s’aperçoit tout de même que ses rédacteurs ont souhaité instaurer un régime parlementaire où, comme chacun le sait, les pouvoirs se doivent de collaborer entre eux et peuvent agir les uns sur les autres par différents moyens d’action. Chaque pouvoir détient ainsi une fonction précise.

Tout d’abord, s’agissant de la fonction présidentielle, le Comité s’est évertué à éradiquer tout retour d’un « Président-pharaon ». De ce fait, en vertu de l’article 133, le mandat présidentiel est limité à une durée de huit années consécutives, ce qui constitue un changement majeur par rapport à l’ancien régime. Ensuite, toujours en rupture avec le passé, il semble qu’il appartiendra au Président de concilier avec les pouvoirs du Parlement notamment en ce qui concerne la formation du Gouvernement que l’on trouve à l’article 139 de la Constitution. L’article affirme qu’il faudra un vote de confiance de la part du Parlement. De plus, plusieurs restrictions existent à l’article 148 quant aux conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence dans lequel l’Egypte vivait depuis 1981. Toujours dans l’optique d’un régime parlementaire, il est également à noter que le Président peut quant à lui dissoudre le Parlement, après une consultation populaire (article 139).

Ensuite, s’agissant du Parlement, celui-ci peut voter une motion de censure à l’encontre du Gouvernement (article 126) et selon l’article 101, l’initiative législative est partagée entre le Parlement, le Président et le Gouvernement. Cependant, certaines dispositions peuvent paraitre inquiétantes pour la véritable mise en place d’un futur Etat de Droit. En effet, en vertu de l’article 128, il appartiendra au Président de nommer 10% des membres du Conseil de la Choura (l’équivalent du Sénat en France), sachant que celui-ci contiendra 150 membres au total. Cela peut paraitre étrange que les membres de ce Conseil ne proviennent pas tous exclusivement d’une élection populaire et qui plus est que les membres non élus soient nommés par le Président. Si 15 personnes ne pourront certainement pas exercer une influence significative sur le Conseil, le principe n’en demeure pas moins étrange et critiquable. De plus, s’agissant du pouvoir judiciaire, rien n’est affirmé sur la nomination des juges et la plupart des dispositions le concernant sont issues de l’ancienne Constitution. Cet aspect est problématique au vu notamment de l’ancienne corruption dont il avait pu faire l’objet, à l’exception du Club des juges, très actif en tant que contre-pouvoir officieux.

Enfin, il est à noter que plusieurs auteurs ont craint que ce Printemps arabe ne se solde par un hiver islamiste. Il est vrai que la Constitution fait plusieurs références à l’Islam, le consacrant notamment comme religion d’Etat à l’article 2. Il faut cependant dédramatiser ce fait car cette référence permet davantage d’ancrer la démocratie dans des racines locales. L’Egypte et la plupart des pays arabes sont empreints de l’Islam, il paraissait difficile sinon impossible de le négliger. On peut toutefois regretter la présence du blasphème à l’article 44 de la Constitution qui pourra servir de prétexte à bien des poursuites judiciaires.

Ainsi, malgré une série d’aspects négatifs rapidement évoqués, la Constitution égyptienne semble avoir affaibli le Président dont le rôle demeure important mais non central comme jadis. Le Parlement voit  également sa place valorisée. En théorie, cette nouvelle Constitution semble répondre à la plupart des exigences découlant de l’Etat de droit, et en particulier à la séparation des pouvoirs. Néanmoins, l’on ne sait malheureusement que trop bien combien la pratique peut parfois différer de la théorie. A titre d’exemple, avant l’adoption de la Constitution, le Président Morsi avait, par le biais d’un décret du 22 novembre 2012, étendu ses pouvoirs, éloignant davantage la possibilité d’établissement d’un futur Etat de Droit égyptien.

Depuis l’adoption de la Constitution, il semble que la situation en Egypte soit plus instable que jamais. Chaque semaine plusieurs manifestations ont lieu se soldant chaque fois par des dizaines de morts. Il est logique que le peuple doute face à certaines actions de M. Morsi et des Frères musulmans, mais il est également logique que la situation paraisse si fluctuante. En effet, quel pays peut affirmer qu’au lendemain d’une Révolution il a immédiatement su devenir un Etat de Droit stable, garanti et effectif ? Le peuple français sait cela mieux que beaucoup d’autres : après les Révolutions françaises de 1789 comme de 1848, la France n’a cessé d’évoluer, changeant fréquemment de régimes. Les anciennes pratiques sont délicates à bouleverser. Aucun pays ne peut prétendre être un Etat de Droit parfait ou exemplaire, et ce certainement pas au lendemain d’une Révolution ayant bouleversé un pays. A ce titre, Miguel de Cervantès disait qu’ « il faut donner du temps au temps » ; il semble ici que cette formule soit forte à propos.

 

Chloé GEYNET

 

Pour en savoir plus

  • AL-ALI Zaïd, « The new Egyptian constitution : an initial assessment of its merits and flaws », 25 janvier 2013, disponible sur internet sur le site IDEA : http://www.idea.int/wana/the-new-egyptian-constitution-an-initial-assessment-of-its-merits-and-flaws.cfm.
  • COLLOMBIER Virginie, « Egypte : Les Frères musulmans et la bataille pour le pouvoir », Politique étrangère, 2012/3 Automne, pp 615-628.
  • ROUGIER Bernard, « Elections et mobilisations dans l’Egypte post-Moubarak », Politique étrangère, 2012/1 Printemps, pp 85-98.
  • TOUZEIL-DIVINA Mathieu, « Printemps et Révolutions arabes : un renouveau pour la séparation des pouvoirs ? », Revue Pouvoirs, n°143, novembre 2012, pp 29-45.

 

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